TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 avril, 13 et 14 mai 2024, M. I et Mme D A, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux des jeunes J E, C E et B I, et Mme F I, représentés par Me Guérin, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont refusé de délivrer à Mme D A, Mme I, et aux jeunes J E, C E et B I, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer à Mme D A, Mme I, et aux jeunes J E, C E et B I les visas sollicités et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur situation, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros hors taxes au profit de leur conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la durée de la séparation de leur famille et dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ; Mme D A et ses enfants ont été contraints de retourner en Afghanistan à la suite de l'expiration de la validité de leurs visas pakistanais ; Mme D A est exposée en Afghanistan à des risques de traitements inhumains et dégradants, au regard de sa seule qualité de femme ayant tenté de rejoindre l'Occident où séjourne son époux ; Mme D A et ses enfants sont ainsi privés de toute liberté de mouvement, confrontés à une crise humanitaire sans précédent et se trouvent à la merci des talibans ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune demande de pièces complémentaires n'a été effectuée ; 
 * elle méconnaît l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'apparaît pas que le ministre compétent ait sollicité auprès de l'OFPRA la certification de leur situation familiale ni que cet office aurait transmis cette certification ; dans ces conditions, il n'est pas possible de vérifier le contenu de cette certification, en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 * il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motif présentée en défense dès lors qu'elle les priverait d'une garantie en l'absence de réunion collégiale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et alors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait entendu se fonder sur ce nouveau motif, insuffisamment étayé, pour rejeter leur recours ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 561-3, L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; la décision contestée n'est pas fondée sur un motif d'ordre public ; ils ont produit tous les documents nécessaires, apportant la preuve de la réalité de leur union, dûment établie par l'OFPRA et par les déclarations constantes du réunifiant, ainsi que par possession d'état ; les liens de filiation invoqués sont établis par les actes de naissance des  demandeurs de visa, lesquels portent le nom de leur père, leurs documents d'identité et les éléments de possession d'état produits ; la valeur probante de ces actes de naissance ne saurait être remise en cause par les déclarations du réunifiant devant l'OFPRA, compte tenu des difficultés de conversion entre les calendriers afghan et grégorien alors qu'en Afghanistan seule l'année de naissance peut être mentionnée ; la fraude ne se présumant pas, l'administration n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'existence d'une intention dolosive de leur part et n'a saisi aucune des autorités compétentes pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil produits ; le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut remettre en cause le lien matrimonial invoqué établi par le certificat de mariage dressé par l'OFPRA ; M. I a mentionné l'existence de sa femme, de ses enfants et des liens les unissant tout au long de la procédure ;  
 * elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation ; le lien matrimonial comme les liens de filiation invoqués sont établis et incontestables ; la décision contestée maintient séparée leur famille alors que les demandeurs de visa sont en insécurité en Afghanistan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 avril 2024 sous le numéro 2406343 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 10 h 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Guérin, représentant Mme D A, M. et Mme I,  
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 16 mai 2024 à 11 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I, ressortissant afghan né le 30 mars 1974 bénéficiaire de la protection subsidiaire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont refusé de délivrer à Mme D A, qu'il présente comme son épouse, ainsi qu'à Mme I et aux jeunes J E, C E et B I, leurs enfants allégués, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 3. D'une part, le moyen invoqué par les requérants à l'appui de leur demande de suspension et tiré de ce que la décision contestée, en ce qu'elle porte rejet du recours exercé contre la décision du 21 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad ont refusé de délivrer à Mme D A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de l'intéressée et le lien matrimonial l'unissant au réunifiant sont établis par les actes produits, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 4. D'autre part, aucun des moyens invoqués par les requérants, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Islamabad ont refusé de délivrer à Mme I et aux jeunes J E, C E et B I un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 6. Eu égard à la durée de séparation de Mme D A et du réunifiant, à la situation sécuritaire en Afghanistan et au traitement dont les femmes font l'objet dans ce pays, où réside l'intéressée, sans son époux, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en ce qu'elle porte rejet du recours formé contre la décision du 21 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont refusé de délivrer à Mme D A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, et d'autre part, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision en ce qu'elle porte rejet du recours exercé contre les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Islamabad ont refusé de délivrer à Mme I et aux jeunes J E, C E et B I un visa de long séjour, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard aux pouvoirs du juge du référé-suspension, l'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de Mme D A, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. M. I a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guérin d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont refusé de délivrer à Mme D A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de Mme D A, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera à Me Guérin, avocate de M. et Mme I et Mme D A, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H I, Mme G D A, Mme F I, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Guérin. 
 Fait à Nantes, le 30 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2406356