TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 20 mai 2024, M. C, représenté par Me Raynaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 mai 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 21 mai 2024. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien, né le 1er janvier 1979, entré en France le 10 novembre 2021, selon ses déclarations, a sollicité le 23 mai 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 décembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01464 du 29 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. D B, attaché d'administration hors classe de l'Etat, placée sous l'autorité de Mme F E, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3.  En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. "  Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. " 
 4. Pour refuser de délivrer à M. C un titre de séjour, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 5 octobre 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester l'appréciation portée par le préfet de police, M. C se prévaut de son état de stress post-traumatique qui serait dû à des violences à caractère sexuel, subies le 7 octobre 2021 et produit deux certificats médicaux, établis respectivement le 26 octobre 2021, le 20 septembre 2023 et une attestation psychologique, non datée, établie par une psychologue clinicienne du centre du psycho-trauma de l'Institut de victimologie qui en attestent et dont il ressort que le requérant bénéficie d'un suivi psychologique depuis le 17 janvier 2022. Toutefois, contrairement aux allégations du requérant, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII repris à son compte par le préfet de police dans la décision en litige. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas non plus assortis de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de police et à Me Raynaud. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure, 
 - M. Martin-Genier, premier conseiller,  
 - Mme Perrin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien 
 P. Martin-Genier                            La greffière, 
 A. Heeralall 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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