TA95 · Pole Social (JU) — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 7 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 1er avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable, de lui renouveler sa carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que le requérant s'est vu délivrer une carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " par une décision du 9 janvier 2025. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, 
 - les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
    
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a présenté une demande de renouvellement de sa carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " qui a été rejetée. Par une décision implicite née le 1er avril 2024, dont M. B demande l'annulation, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable et a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. Toutefois, par une décision en date du 9 janvier 2025, le département des Hauts-de-Seine a attribué à M. B une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable du 4 janvier 2024 au 31 mars 2027. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Lepetit-CollinLa greffière, 
 Signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière 
 N°2406399