TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2400954 du 19 mars 2024, la magistrate déléguée du tribunal administratif d’Orléans a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. D.... 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal d’Orléans le 8 mars 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril 2024, 7 mars et 9 mai 2025, M. D..., représenté par la SCP Poupet & Kacenelenbogen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition » ; 
 
2°) d’enjoindre au CNG, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation demandée ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;  
elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission d’autorisation d’exercice n’était pas régulièrement composée et que son avis est insuffisamment motivé ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 10 avril 2025, le CNG conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 9 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la santé publique, 
le code des relations entre le public et l'administration, 
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, 
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), 
l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine, 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Berland, 
les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public, 
et les observations de Me Poupet, représentant M. D.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré le 7 juin 2008 par la faculté de médecine de Sfax (Tunisie) et d’un diplôme de médecin spécialiste en endocrinologie délivré par la même université le 4 septembre 2008, a présenté une demande d’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition », au titre des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. Par une décision du 11 octobre 2023, la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d’autorisation. M. D... demande l’annulation de cette décision du 11 octobre 2023. 
 
Sur le cadre juridique : 
 
Aux termes des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique en vigueur du 27 juillet 2019 au 29 décembre 2023 : « I.- Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation (…). Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. (…). Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. (…) ».  
 
Aux termes du VIII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé : « (…) C.-Les dispositions du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. ». 
 
Aux termes de l’article D. 4111-8 du code de la santé publique : « La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, d’une part, la directrice générale du CNG est compétente pour prendre les décisions relatives aux autorisations d’exercice, en application de l’article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 du ministre chargé de la santé relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). D’autre part, M. C... A..., chef du département « autorisation d’exercice-mobilité-développement professionnel » du CNG, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d’une délégation de signature de la directrice générale du CNG en application de l’article 2 de l’arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion), régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2023. Par suite, le signataire de l’acte attaqué, qui n’a pas agi en vertu d’une subdélégation, était compétent pour prendre la décision en litige. Par ailleurs, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif n’est pas de nature à en affecter la légalité. Ainsi, la circonstance que la décision attaquée ne vise pas la délégation de signature en cause est sans incidence sur sa légalité. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit ainsi être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 4111-10 du code de la santé publique : « I.- La commission est composée comme suit : / 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ; / 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; / 3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; / 4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée. / II. La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre : / 1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, pour chaque spécialité, de cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinales instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste / 2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en fonction de la spécialité dans laquelle l'autorisation d'exercice est demandée. (…) ». L’article D. 4111-9 du même code prévoit que : « La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. / Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités. ». 
 
Aux termes de l’article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 du code de la défense. / Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent chapitre toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions. / Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions. Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics. ». Aux termes de l’article R. 133-10 du même code : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. (…) ».  
 
M. D... fait valoir que la décision attaquée serait entachée de vices de procédure, dès lors que la commission d’autorisation d’exercice était irrégulièrement composée et que son avis était insuffisamment motivé.  
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice réunie le 21 septembre 2023 pour l’examen de la demande d’autorisation d’exercice de M. D..., qu’ont participé à cette réunion huit des onze membres composant la commission, lesquels sont les personnalités énumérées par l’article D. 4111-10 du code de la santé publique ou leur représentant. M. D... soutient que l’absence du représentant du président de la Fédération hospitalière de France et du représentant de la directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle a pu influencer la teneur de l’avis de la commission et l’a, ainsi, privé d’une garantie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le quorum était atteint lors de la réunion de la commission le 21 septembre 2023 et que, alors qu’aucune disposition, notamment réglementaire, n’impose que la présence de certains membres de la commission, et en particulier du président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant et de la directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ou son représentant, serait impérative, la commission doit être regardée comme s’étant régulièrement réunie lors de la séance en cause. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que des prises de parole irrégulières auraient eu lieu lors de la réunion du 21 septembre 2023. Par suite, M. D... n’est pas fondé à soutenir que la commission d’autorisation d’exercice ayant examiné sa demande aurait été irrégulièrement composée.  
 
D’autre part, il ressort de l’avis de la commission nationale d’exercice réunie le 21 septembre 2023 que celui-ci mentionne les textes dont il a fait application, notamment le I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, ainsi que les faits sur lesquels il se fonde, notamment le fait que la formation théorique diplômante de M. D... est insuffisante en nutrition et en thyroïde et que son activité actuelle de nutrition au sein du centre hospitalier universitaire d’Orléans est limitée principalement à la prise en charge de l’obésité. Il est ainsi suffisamment motivé.  
 
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté en ses deux branches.  
 
En dernier lieu, la demande d’autorisation d’exercice de la médecine dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition » présentée par M. D... sur le fondement du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique a été rejetée par le CNG, après avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice, au motif, d’une part, que sa formation théorique diplômante était insuffisante en nutrition et en thyroïde et, d’autre part, que son activité actuelle de nutrition au sein du centre hospitalier universitaire d’Orléans était limitée principalement à la prise en charge de l’obésité.  
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré le 7 juin 2008 par la faculté de médecine de Sfax (Tunisie) et d’un diplôme de médecin spécialiste en endocrinologie délivré par la même université le 4 septembre 2008. En outre, M. D... a obtenu en 2022 un diplôme spécialisé en pathologie hypothalamo-hypophysaire de l’université Paris-Saclay et, en 2023, un diplôme d’université « pied diabétique » de l’université de Montpellier ainsi qu’un diplôme en endocrinologie de la reproduction délivré par l’université de Paris-Saclay. Toutefois, alors que le contenu de la formation suivie en Tunisie entre 2004 et 2008 n’est pas détaillé dans les pièces produites au dossier, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D... aurait reçu une formation suffisante en nutrition et en thyroïde au regard de la structuration du diplôme français d’études spécialisées (DES) en endocrinologie-diabétologie-nutrition, lequel sanctionne une formation de deux demi-journées par semaine pendant une durée de quatre ans dans les quatre domaines de la discipline, à savoir les maladies des glandes endocrines, les diabètes sucrés, les obésités et dyslipidémies et les dénutritions. La circonstance que M. D... a été reçu aux épreuves de vérification des connaissances dans la spécialité endocrinologie-diabétologie-nutrition en décembre 2019 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, la directrice générale du CNG devant apprécier toutes les compétences du candidat, y compris sur le plan théorique.  
 
D’autre part, M. D... justifie avoir exercé de 2008 à 2019 à Nouakchott (Mauritanie), puis en tant que stagiaire associé au sein de la structure interne de diabétologie du centre hospitalier intercommunal de Poissy – Saint-Germain-en-Laye du 15 mai 2019 au 14 avril 2020. Il exerce les fonctions de praticien attaché associé depuis le 4 mai 2020 au sein du service d’endocrinologie du centre hospitalier universitaire d’Orléans. Le requérant fait valoir qu’il a acquis, dans son parcours professionnel, une expérience significative en endocrinologie et il produit plusieurs lettres de recommandations du praticien hospitalier responsable du service d’endocrinologie-diabétologie-nutrition dans lequel il exerce, datées du 2 août 2022, du 1er août 2023 et du 6 novembre 2023, qui soulignent l’engagement professionnel, l’autonomie ainsi que les excellentes compétences de l’intéressé, notamment dans les domaines de l’endocrinologie et de la thyroïde. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l’attestation du 6 novembre 2023, qu’en nutrition M. D... prend en charge des patients obèses dans le parcours de soin chirurgie bariatrique, sans qu’une activité dans le domaine de la dénutrition ne soit mentionnée. De même, les différents rapports d’évaluation des fonctions hospitalières joints au dossier, qui couvrent la période allant du 4 mai 2020 au 27 juillet 2023, ne font pas état d’une activité du requérant dans le domaine de la dénutrition. Il s’ensuit que c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le CNG a pu estimer que M. D... n’avait pas une formation théorique diplômante suffisante en nutrition et en thyroïde et qu’il n’avait pas une pratique suffisante dans le domaine de la dénutrition. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.  
 
Sur les autres conclusions :  
 
D’une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent dès lors qu’être rejetées. 
 
D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNG la somme dont le requérant sollicite le versement au titre des frais d’instance. 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D... et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.  
 
 
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. Berland 
La présidente, 
 
S. Marzoug 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.