TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 1er et 16 juillet 2024, la société Enso Aix La Duranne, représentée par Me Leleu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Eguilles du 30 avril 2024 portant rejet de sa demande de permis de construire des bureaux et de sanitaires d'une surface de plancher de 83 m², pour le fonctionnement de l'installation située sur les parcelles cadastrées AZ 129 et AZ 130 ; 
 2°) d'ordonner au maire d'Eguilles de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate tant à sa situation, le refus en cause empêchant la construction d'éléments indispensables à la poursuite de son activité, compromettant celle-ci, alors qu'elle est actuellement titulaire d'un marché de valorisation des encombrants conclu avec la métropole Aix-Marseille-Provence, et entrainant pour elle un préjudice économique important, qu'à un intérêt public, s'agissant du traitement des déchets, que les embauches des salariés sont très récentes et que la commune a procédé le 4 juillet 2024 au scellé du bungalow installé pour le respect des règles d'hygiène et de sécurité ;  
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux est également remplie, dès lors que celui-ci est illégal en lui-même et par exception d'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet des Bouches-du-Rhône, en ce que : 
 * la compétence du signataire de cet avis n'est pas établie ; 
 *  cet avis et l'arrêté contesté sont entachés d'une erreur de fait, puisqu'ils fondent le refus sur l'ordonnance du 18 mai 2021 du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence alors que celle-ci a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2022 et que les activités exploitées sur les parcelles concernées sont régulières et ont bien une existence légale ; 
 * ils sont entachés d'une erreur de droit, puisque le projet entre dans le champ des exceptions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, alors que l'installation constitue un équipement d'intérêt général et a bien une existence légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune d'Eguilles, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;  
 - celle-ci ne respecte pas la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et fait notamment l'objet à cet égard d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sous astreinte du 14 juin 2024 ; 
 - l'avis conforme défavorable et l'arrêté litigieux sont également fondés sur les circonstances que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et qu'il ressort des études techniques réalisées dans le cadre de l'élaboration du porter à connaissance (PAC) daté du 23 mai 2024 et 4 janvier 2017 que le projet est situé dans une zone d'aléa subi feu de forêt moyen qui interdit toute nouvelle construction ; le risque incendie est réel et s'est d'ailleurs réalisé avec un incendie significatif, ayant nécessité l'intervention du service départemental d'incendie et de secours, sur le site, le 17 avril 2023, et ce alors que les parcelles concernées jouxtent au nord l'axe autoroutier A8, au sud-ouest la route départementale D543 et au sud un ensemble boisé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2406462. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juillet 2024 à 11 heures, tenue en présence de Mme Olivier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ;  
 - les observations de Me Leleu, représentant la société Enso Aix La Duranne ; 
 - et les observations de Me Passet, représentant la commune d'Eguilles. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Leleu pour la société Enso Aix La Duranne, a été enregistrée le 17 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observations de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, le règlement national d'urbanisme est devenu applicable sur le territoire de la commune d'Eguilles à compter du 27 octobre 2022. Le 26 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) a émis un avis conforme défavorable à la demande, formée le 21 mars 2024, de la société Enso Aix La Duranne, qui exerce une activité de traitement de déchets non dangereux non inertes et de compostage de déchets verts, tendant à la délivrance d'un permis de construire des bureaux et de sanitaires d'une surface de plancher de 83 m², pour le fonctionnement de l'installation située sur les parcelles cadastrées AZ 129 et AZ 130. 
 4. L'arrêté contesté de refus de permis de construire reproduit dans leur intégralité les motifs de l'avis préfectoral conforme défavorable. Ceux-ci rappellent que l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'en l'absence de PLU, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code. Ils retiennent ensuite que l'activité de stockage de déchets, de broyage et de concassage et toutes les activités annexes n'ont pas d'existence légale à la suite de la décision du tribunal judicaire d'Aix-en-Provence du 18 mai 2021, que le projet de création de bureaux liée à cette activité ne peut pas être considéré comme relatif à des locaux accessoires à celle-ci du fait de sa non existence légale, que ce projet se situant hors des parties urbanisées de la commune et ne s'inscrivant pas dans le cadre des exceptions définies par l'article L. 111-4 de ce code, il ne peut être autorisé car il n'est pas conforme au descriptif réglementaire, et, enfin, reproduisant les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'il ressort des études techniques réalisées dans le cadre de l'élaboration du porter à connaissance (PAC) daté du 23 mai 2024 et 4 janvier 2017 que le projet est situé dans une zone d'aléa subi feu de forêt moyen qui interdit toutes nouvelles constructions.  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société requérante, tels qu'ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors, en particulier, concernant les moyens tirés de l'existence d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, que si, par un arrêt du 28 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 18 mai 2021, les motifs de cet arrêté, et par voie d'exception d'illégalité, de l'avis préfectoral conforme défavorable, fondés sur cette ordonnance du 18 mai 2021, peuvent être neutralisés, et que le seul motif, non contesté, tenant à l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'état de risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique, suffit à fonder légalement ces avis et arrêté, puisqu'il ressort des études techniques réalisées dans le cadre de l'élaboration du porter à connaissance (PAC) daté du 23 mai 2024 et 4 janvier 2017 que le projet est situé dans une zone d'aléa subi feu de forêt moyen qui interdit toutes nouvelles constructions, et qu'il résulte de l'instruction que le risque incendie est réel et s'est d'ailleurs réalisé avec un incendie significatif, ayant nécessité l'intervention du service départemental d'incendie et de secours, sur le site, le 17 avril 2023, et ce alors que les parcelles concernées jouxtent au nord l'axe autoroutier A8, au sud-ouest la route départementale D543 et au sud un ensemble boisé. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société requérante. En revanche, il y a lieu de mettre à sa charge, en application des mêmes dispositions, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Eguilles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Enso Aix La Duranne est rejetée. 
 Article 2 : La société Enso Aix La Duranne versera à la commune d'Eguilles une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enso Aix La Duranne et à la commune d'Eguilles. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône (DDTM 13). 
 Fait à Marseille, le 19 juillet 2024. 
 La vice-présidente désignée, 
 Juge des référés 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 4