TA35 · Eloignement urgent — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il a vocation à être éloigné. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'observations préalables ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 30 octobre 2024 par laquelle la vice-présidente en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-six jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René ; 
 - les observations de Me Delilaj, avocat commis d'office représentant M. B, qui maintient les conclusions de la requête et en reprend les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de M. B ; il soutient en outre que la requête n'est pas tardive, à défaut pour l'arrêté attaqué de comporter les voies de recours, et que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les explications de M. B, assisté d'un interprète. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant irakien, a été condamné, par un jugement du 16 juin 2021 du tribunal correctionnel de Tours, à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie d'une interdiction définitive du territoire français pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen en bande organisée. Il a à nouveau été condamné, par un jugement du 24 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Rennes, à une peine de cinq ans d'emprisonnement, également assortie d'une interdiction définitive du territoire français pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants en bande organisée et traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes ainsi que des faits de blanchiment aggravé. Par l'arrêté attaqué du 10 octobre 2024 dont M. B demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il a vocation à être éloigné en vue de l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français dont il fait l'objet. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 721-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté fixant le pays de destination en litige a été notifié à M. B le 11 octobre 2024, alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Châteaudun. Il ressort de la pièce intitulée " notification d'un arrêté fixant le pays de destination " que l'intéressé, qui a refusé de signer, a reçu à cette occasion une copie de ce document, de l'arrêté fixant le pays de destination, ainsi que des voies et délais de recours, lesquelles mentionnent notamment le délai de sept jours pour former un recours contentieux. La requête présentée par M. B à l'encontre de cet arrêté a été enregistrée le 29 octobre 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours à compter de sa notification applicable en vertu des dispositions citées au point 2. Ainsi que le soutient le préfet d'Eure-et-Loir en défense, la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination du 10 octobre 2024 est dès lors tardive et doit, par suite, être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Décision communiquée aux parties le 4 novembre 2024, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. RenéLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.