TA13 · Reconduite à la frontière — 5 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Toulon, et transmise par ordonnance de renvoi du 28 juin 2024 au tribunal administratif de Marseille, et un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M. A se disant Mikheil B, représenté par Me Mora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur ce territoire pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un document de séjour l'autorisant à déposer sa demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucune information ne lui a été donnée au cours de son audition quant aux modalités de dépôt ou d'enregistrement d'une demande d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car, en tant que ressortissant géorgien, il était dispensé de visa et bénéficiait d'un droit de circulation d'une durée de 90 jours à son entrée en France en mai 2024 ; 
 - elle est entachée d'une autre erreur de droit dès lors qu'il a exprimé sa volonté lors de son audition de déposer une demande d'asile en France et alors même qu'il a indiqué provenir d'Ukraine. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - l'irrégularité du séjour n'est pas un critère de caractérisation du risque de fuite ; 
 - il justifie de documents d'identité et d'hébergement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale car fondée exclusivement sur l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit faute de s'appuyer sur les critères prévus par la loi et d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au caractère disproportionné de la durée fixée ; 
 - elle est entachée d'une autre erreur manifeste d'appréciation car elle fait courir à son égard un risque humanitaire dans la mesure où il ne pourra pas revenir dans l'espace Schengen en cas d'aggravation du conflit en Ukraine ou de son extension en Géorgie. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il a vécu en Ukraine et que le gouvernement de Géorgie est pro-russe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé précis des faits et moyens sur lesquels les conclusions de M. B sont fondées ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - les observations de Me Mora, avocate, représentant M. B, qui renonce, quant à la décision d'interdiction de retour, aux moyens tirés du défaut de base légale et du caractère disproportionné et produit à l'instance une attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture de la Côte-d'Or le 23 juillet 2024 laquelle serait de nature à abroger l'obligation de quitter le territoire français ainsi qu'une copie du passeport géorgien de M. B et un document en langue étrangère qu'elle présente comme l'acte de mariage que lui aurait délivré l'Ukraine ; 
 - et celles du requérant, assisté de Mme C, interprète en langue géorgienne ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 26 juillet 2024 après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. B, ressortissant géorgien né le 1er mars 1987, demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A se disant M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet qui précise que l'intéressé est de nationalité géorgienne mais se présente comme un réfugié ukrainien, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant au regard des éléments portés à sa connaissance, avant de prendre à son encontre la décision litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels ". 
 6. Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police, le 24 juin 2024, que M. B a déclaré qu'il n'avait pas fait de demande d'asile dans un pays européen, que sa femme et sa fille se trouvaient en Ukraine et qu'il voulait voir la situation sur place avant de les faire venir. Après avoir été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il a répondu " je veux rester en France, je ne sais pas comment dire mais j'attends ma femme et mon enfant ". Si, interrogé sur le motif d'absence de remise de son passeport, il a déclaré : " j'ai le droit d'asile ici et je pourrai rester ", il n'a jamais soutenu dans le même temps avoir fait l'objet dans son pays d'origine de risques pour sa liberté ou son intégrité physique non plus que pour sa vie ni y être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu des conditions dans lesquelles cette déclaration a été formulée et alors qu'elle n'était étayée par aucun élément précis et circonstancié, M. B ne peut être regardé comme ayant entendu solliciter l'asile auprès des autorités de police. Dès lors, celles-ci n'étaient pas tenues de transmettre au préfet du Var cette prétendue demande, ni le préfet du Var de l'enregistrer. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / () ". Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation : " 1. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ". Il ressort de l'annexe II de ce même règlement européen du 14 novembre 2018 que la Géorgie fait partie des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. 
 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article 6 du règlement (UE) et de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, si les ressortissants géorgiens détenant un passeport biométrique en cours de validité sont dispensés de visa pour les séjours de moins de trois mois au sein de l'espace Schengen, ils doivent cependant remplir des conditions relatives à l'objet et aux conditions de leur séjour, à leurs moyens d'existence, à la prise en charge de leurs dépenses médicales et aux garanties de leur rapatriement. En l'espèce, pour décider d'éloigner M. B, le préfet du Var, qui vise dans l'arrêté attaqué le règlement n°2016-399 cité au point 8, s'est fondé sur le fait que le requérant était entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée. Le requérant soutient qu'à la date de son interpellation, il était présent depuis moins de trois mois en France. Toutefois, d'une part, il n'établit pas que son séjour sur le territoire français n'aurait pas dépassé, à cette même date, la limite de 90 jours sur la période de 180 jours prévue par les dispositions précitées, son passeport, délivré en mai 2023, ne permettant pas de s'en assurer. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de son audition qu'il respecterait l'ensemble des conditions relatives à l'objet et aux conditions de son séjour, à ses moyens d'existence, à la prise en charge de ses dépenses médicales et aux garanties de son rapatriement. Par conséquent, M. B ne peut être regardé comme justifiant être entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, le préfet était fondé à lui opposer une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 10. En second lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 6, M. B ne peut être regardé comme ayant entendu solliciter l'asile auprès des autorités de police le 24 juin 2024. Il produit néanmoins à l'instance une attestation de demande d'asile délivrée par le préfet de la Côte-d'Or le 23 juillet 2024. 
 11. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 12. Il découle des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, exposées au point 11, que la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile, postérieurement à une décision portant obligation de quitter le territoire français, n'a pour effet que de suspendre l'exécution de cette décision tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur ce territoire et qu'elle n'a pas pour effet d'abroger une telle décision et est donc sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la délivrance de l'attestation de demande d'asile par le préfet de la Côte- d'Or le 23 juillet 2024 a eu pour effet d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français du 24 juin 2024. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 14. Le préfet du Var s'est fondé, pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, sur le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la mesure d'éloignement lequel risque étant établi du fait que l'intéressé qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son entrée en France, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.  
 15. Le requérant fait valoir qu'il a produit une carte d'identité géorgienne biométrique ainsi qu'une attestation d'hébergement accompagnée de la carte d'identité française de l'hébergeant et du justificatif de domicile de ce dernier. Il ressort toutefois du procès-verbal de son audition par les services de police, le 24 juin 2024, immédiatement avant que ne soit prise la décision contestée, que M. B a déclaré être seulement en possession d'un permis de conduire géorgien et être hébergé dans un foyer pour ukrainiens à Gap. Il ne ressort pas des éléments du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le préfet du Var disposait d'autres éléments. Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé au point 9, M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et il est constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, sa situation entrait dans le champ d'application du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas davantage entaché la décision refusant à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une erreur de fait ou d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () " 
 17. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. Pour fixer à un an l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que M. A se disant M. B est entré en France irrégulièrement à une date indéterminée, qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation, qu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, qu'il est marié et père d'un enfant qui vivrait en Allemagne sans pouvoir justifier ses dires, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, qu'il a déclaré ne pas envisager de retour en Géorgie. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet du Var de l'ensemble des critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaitrait les dispositions précitées. 
 19. Les circonstances humanitaires dont fait état le requérant et qui consistent dans le fait de ne pouvoir revenir dans l'espace Schengen en cas d'aggravation du conflit en Ukraine ou de son extension en Géorgie ne sont pas de nature à justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre dès lors qu'elles se fondent sur des éléments hypothétiques et non étayés. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. Si M. A se disant M. B fait valoir qu'il serait exposé, du fait d'avoir vécu en Ukraine, à des risques en cas de retour en Géorgie dont le gouvernement pro-russe ciblerait les personnes ayant des liens avec les pays étrangers, il n'assortit pas ses allégations de précisions et de justifications permettant d'établir le caractère actuel et personnel de ces risques. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli.  
 22.  Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A se disant M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
                                D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Mikheil B et au préfet du Var. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 5 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. ForestLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier