TA69 · JU 6ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Paras, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire du 13 juin 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de la Loire du 13 juin 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.   
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour pendant un an :   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée au regard de la situation du requérant.  
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.        M. D, ressortissant congolais né en 1975, est entré en France le 19 octobre 2022. Il a présenté une demande d'asile le 17 novembre 2022, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 août 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 29 avril 2024. Par les décisions attaquées du 13 juin 2024, le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'acte attaqué a été signé, pour le préfet de la Loire et par délégation, par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant et librement accessible, tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 4. M. D est entré récemment en France le 19 octobre 2022 et il n'a été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile, rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 avril 2024. Si le requérant justifie d'une participation bénévole notamment auprès de l'Eglise Protestante Unie de France de Saint-Chamond, de l'association Frères des Hommes, de l'association de la Fondation Etudiante pour la Ville et de l'association Anticylone, cet élément n'est pas suffisant pour caractériser une intégration sociale et professionnelle particulière sur le territoire français. En outre, l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel se trouvent son épouse, ainsi que leurs quatre enfants mineurs, B, né en 2014, Ebenezer, né en 2016, Adilson, né en 2019 et Adriela, née en 2021. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de La Loire aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination a été prise et que cette décision aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage de ces éléments que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet acte sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 5. En troisième lieu, M. D fait valoir qu'il existe des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques et de son engagement politique et associatif, lesquels auraient d'ailleurs abouti en 2011 au décès de son père, en détention, des suites de sévices et de faits de torture. Toutefois, les éléments produits par M. D, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile le 29 avril 2024, notamment un certificat médical, établi le 25 septembre 2024 postérieurement à l'acte litigieux, faisant simplement état d'une " pathologie " sans plus de précision sur la gravité de son état de santé ou les traitements suivis, ne suffisent pas à établir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les risques encourus dans son pays, seulement opérants à l'encontre de cette décision fixant le pays de destination, doivent être écartés.  
 6. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 7. Si le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et s'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, l'intéressé ne fait pas état d'attaches familiales stables sur le territoire national, ni d'une insertion particulière en France. Dans ces conditions, et au regard des critères fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant interdiction à l'intéressée de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation concernant tant le principe de cette mesure que sa durée. Il n'a pas davantage entaché cette décision d'interdiction de retour d'un an d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle du requérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Juan CLa greffière, 
 Fatoumia Abdillah 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
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