TA95 · 3ème Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a transmis le 8 octobre 2025 un extrait du logiciel de la préfecture duquel il ressort qu’il a décidé de délivrer à M. A... une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 mai 2024 au 22 mai 2026.  
 
 
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du renouvellement du titre de séjour, dès lors que le requérant s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 mai 2024 au 22 mai 2026. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Jung a été entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2026 à 10h30. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant congolais né le 25 mai 1996 a sollicité le 4 novembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande. 
 
 
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d’en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. En revanche, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à M. A... une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 mai 2024 au 22 mai 2026, rapportant ce faisant implicitement mais nécessairement la décision implicite portant rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cantié, président, 
Mme Jung, première conseillère, 
M. Templier, conseiller, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
E. JUNG 
Le président, 
Signé 
C. CANTIÉ 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
S. BOUSSUGE  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.