TA35 · Eloignement urgent — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A C, alors au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 2 novembre 2024 par laquelle la vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Rennes, déléguée auprès du tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le maintien en rétention administrative de M. C pour une durée maximum de vingt-six jours, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fraboulet, 
 - les observations de Me Delilaj, avocat commis d'office, représentant M. C, qui déclare se désister des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance du principe du contradictoire, fait valoir que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et insiste sur le défaut de motivation en droit dès lors que le requérant est un ressortissant communautaire, 
 - et les explications de M. C. 
 Le préfet d'Indre-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant belge, a été interpellé le 28 octobre 2024 et placé en garde à vue. Par un arrêté du 29 octobre 2024 le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, il ressort des motivations de l'arrêté contesté que le préfet d'Indre-et-Loire mentionne les considérations de droit fondant ses décisions. En effet, contrairement à ce que soutient le requérant, l'obligation à quitter le territoire contestée mentionne l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant sur l'éloignement des ressortissants communautaires. Le préfet précise par ailleurs que M. C est très défavorablement connu des services de police. Le même arrêté indique que le requérant a déjà été écroué au centre pénitentiaire de Montauban suite à une condamnation le 14 février 2019 prononcé par le tribunal judiciaire de Saverne à six mois d'emprisonnement et une interdiction de paraître à Montauban, qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de circulation d'une durée de deux ans pris le·3 mai 2021 par le préfet de l'Hérault, qu'il s'est soustrait à son interdiction de circulation de deux ans en revenant sur le territoire français en février 2022, qu'il a de nouveau été reconduit en Belgique le 4 mars 2022. Le même arrêté précise que l'intéressé déclare être divorcé de Mme B, être père de quatre enfants mineurs dont il n'a pas la charge, être sans ressources ni profession, qu'il n'allègue pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine, la Belgique, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu notamment du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Le même arrêté ajoute que M. C est dépourvu de document d'identité ou de voyage lui permettant de se maintenir ou circuler sur le territoire français et qu'il déclare être domicilié à Dison en Belgique. Il résulte de ce qui précède que le préfet d'Indre-et-Loire mentionne précisément les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde pour prendre la décision d'obligation à quitter le territoire français contestée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de M. C, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché la décision d'obligation à quitter le territoire français d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Par ailleurs, le requérant ne se prévaut d'aucun élément de sa situation qui n'aurait pas été examiné par le préfet et qui serait susceptible d'influencer le sens de la décision litigieuse. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". 
 5.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C déclare à l'audience résider en Indre-et-Loire depuis environ un an au domicile d'une ressortissante française, sans justifier d'une activité professionnelle ou de revenus. Dès lors, M. C ne justifie pas d'un droit au séjour en France. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 18 octobre 2017 à deux ans d'emprisonnement pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours et dégradations ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 5 juillet 2017 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule sans permis, mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 14 février 2019 à six mois d'emprisonnement pour menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 23 avril 2019 à un an d'emprisonnement pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et pour violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, le 18 octobre 2019 à 300 euros d'amende pour dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, le 10 juillet 2020 à un an et trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison de la race, de l'ethnie, la nation ou la religion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et violence dans un local administratif ou aux abords lors de l'entrée ou la sortie du public suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Le 28 octobre 2024, M. C a été interpellé pour vol, alors qu'il était en état d'ébriété dans un véhicule ne lui appartenant pas. Dans ces conditions, le préfet d'Indre-et-Loire, en estimant que le comportement de M.C représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental pour la société, n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article du même code doit être écarté. 
 6.  M. C fait valoir qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis environ un an et être père de deux enfants de nationalité française. Toutefois, il ne communique aucune pièce à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, en tout état de cause, et comme il est dit précédemment, M. C a été condamné plusieurs fois à des peines d'emprisonnement, déjà éloigné vers son pays d'origine, et ne justifie pas d'un droit au séjour en France. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Belgique. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. 
 7.  M. C fait valoir que la durée de trois ans de l'interdiction de retour prévue par l'arrêté attaqué est excessive. Toutefois, compte tenu de son comportement depuis son arrivée en France, des condamnations dont il a fait l'objet et des faits commis en 2024, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne communique aucune pièce à l'appui de ses allégations en ce qui concerne sa vie familiale. Par suite, le préfet d'Indre-et-Loire a pu légalement fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 8.  En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé dans la requête de manière générale à l'encontre de toutes les décisions attaquées n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2   Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Décision communiquée aux parties le 4 novembre 2024, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. Fraboulet La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.