TA69 · 8ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3  et 29 juillet 2024, Mme C, représentée par Me Douard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 28 mai 2024 par lesquelles le préfet du Finistère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a astreinte à se présenter aux services de la police nationale de Brest une fois par semaine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de transférer sa demande de renouvellement de titre de séjour à la Préfecture du Rhône aux fins de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - il appartenait au préfet du Finistère de s'estimer incompétent pour statuer et de transmettre pour instruction sa demande de renouvellement de titre de séjour à la préfète du Rhône, compétente territorialement ;  
 - cette décision a été signée par une autorité matériellement incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'astreinte à se présenter aux services de police : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 6 septembre 2024. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dèche, présidente, ayant été entendu au cours de l'audience publique et les observations de Me Guillaume substituant Me Douard pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née le 17 juin 1999, ressortissante kenyane, est entrée en France régulièrement le 2 octobre 2022. Alors qu'elle bénéficiait d'un visa long séjour valant titre de séjour " travailleur temporaire " valable jusqu'au 26 mai 2023, elle a, le 15 juin 2023, sollicité une demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture du Finistère. Par décisions du 28 mai 2024, le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a astreinte à se présenter aux services de la police nationale de Brest une fois par semaine. Mme B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. ". Selon l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet qu'il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui résidait jusqu'alors dans le département du Finistère, a informé les services préfectoraux de son changement de lieu d'habitation désormais situé à Lyon par un courriel du 28 septembre 2023, en précisant sa nouvelle adresse et en demandant le transfert de son dossier à la préfecture du Rhône. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet du Finistère a accusé réception de ce changement d'adresse par un courriel du 11 mars 2024, dans lequel il a invité l'intéressée à déposer une nouvelle demande de renouvellement de son titre auprès de la préfecture de son nouveau lieu d'habitation. Néanmoins, par les décisions en litige, le préfet du Finistère a notamment refusé d'accorder à l'intéressée le renouvellement de son titre de séjour. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il n'appartenait au préfet du Finistère, ni d'inviter Mme B à saisir la préfète du Rhône de sa demande ni de se prononcer sur son bien-fondé, mais de la transmettre à cette autorité qu'il estimait compétente. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le refus de renouveler son titre de séjour attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 28 mai 2024 du préfet du Finistère refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de la décision fixant le pays de renvoi, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et de l'astreinte à se présenter aux services de police. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Eu égard au motif de l'annulation qu'il prononce, le présent jugement implique que le préfet du Finistère transfère le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B à la préfète du Rhône, qui est territorialement compétente, et que cette dernière examine la situation de la requérante. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Finistère de transférer le dossier de Mme B à la préfète du Rhône dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a également lieu d'enjoindre à l'autorité territorialement compétente de munir l'intéressée, dès réception de ce dossier, d'une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de l'examen de sa demande, qui devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 septembre 2024. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Douard, renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Douard d'une somme de 1000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 mai 2024 du préfet du Finistère est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de transférer le dossier de Mme B à la préfète du Rhône dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et à l'autorité préfectorale territorialement compétente d'examiner la demande de l'intéressée, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Douard la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au préfet du Finistère, à la préfète du Rhône et à Me Douard.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente,  
 Mme Journoud, conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure 
 P. DècheL'assesseure la plus ancienne 
 L. Journoud        La greffière 
 I.  Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère et à la préfète du Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 No 2406509