TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Prades (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Bonnet, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater et décrire l'état des deux immeubles mitoyens cadastrés BE n°95 et BE n°96, respectivement situés 15, place de la République et 4, rue Voltaire sur son territoire, dresse constat de leur état et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. 
 Elle soutient que les immeubles présentent un risque grave et imminent pour la sécurité publique. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés BE n°95 et BE n°96, respectivement situés 15, place de la République et 4, rue Voltaire sur le territoire de la commune de Prades, présentent un risque d'effondrement. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Prades en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D C est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés BE n°95 et BE n°96, respectivement situés 15, place de la République et 4, rue Voltaire, en constater l'état ; 
 * préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ; 
 * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport global au greffe du tribunal administratif par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais, et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Prades, à la SCI les Rouquettes, à Mme B A et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 15 novembre 2024 
   Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 novembre 2024 
 La greffière, 
 A-C. Romera