TA35 · Eloignement urgent — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre et 6 novembre 2024, M. E C, représenté par Me Jeanmougin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour dans le délai de deux mois suivant la date du présent jugement et de lui délivrer, dans le délai de huit jours suivant cette même date, une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen et l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il détient un droit au séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français, de parent d'enfant français mineur et au regard de sa vie privée et familiale, au titre des articles L 423-7 et L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne peut donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; le préfet a méconnu son droit d'être préalablement entendu ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - la décision a un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fraboulet, 
 - les observations de Me Bertault, substituant Me Jeanmougin, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Il soutient que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu dès lors que le requérant a un enfant français et que ses parents résident en France. Il fait valoir que l'assignation à résidence est trop sévère, 
 - les explications de M. C, 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient l'intégralité de ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  M. C justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statuée. Il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, par un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme D A, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise ou cite notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité. Le préfet indique également le caractère récent de son séjour, sa situation familiale, l'absence de précédente obligation de quitter le territoire français et l'absence de menace à l'ordre public et l'absence de circonstance humanitaire. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 5.  D'une part, aux termes de l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6.  M. C soutient qu'il ne peut pas faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sa qualité de parent d'un enfant français né le 2 avril 2023 de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, en se bornant à produire une attestation émanant de la mère de l'enfant, des photographies non datées, un certificat médical, une attestation d'une directrice de crèche, une capture d'écran d'un téléphone portable laissant apparaître deux paiements par carte bancaire et deux virements non identifiés, il n'établit pas qu'il contribue effectivement à son éducation et surtout à son entretien depuis sa naissance au sens des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de plein-droit sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7.  D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 8.  M. C ne démontre pas qu'il dispose en France de liens privés et familiaux anciens, intenses et durables, par les pièces qu'il produit et qu'il déclare être entré en France en mars 2020. Par conséquent, M. C ne remplit pas davantage les conditions pour se voir délivrer un titre de plein-droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10.  M. C fait valoir qu'il est arrivé à l'âge de 27 ans, qu'il a eu une relation avec une femme devenue ensuite ressortissante française, de l'union de laquelle est née une enfant le 2 avril 2023. Il fait également valoir que ses deux parents résident en situation régulière en France. D'une part, si l'intéressé se prévaut d'une présence continue en France depuis 2020, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement en France et qu'il a n'a pas tenté de régulariser sa situation suite au rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 21 juillet 2021. D'autre part, le requérant n'établit pas ne plus avoir de famille dans son pays d'origine. En outre, le certificat médical indiquant que le père du requérant a besoin de la présence de son fils à ses côtés est rédigé de façon trop vague pour établir cette circonstance. Enfin, les pièces qu'il produit ne suffisent pas à établir une insertion sociale et professionnelle. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Ille-et-Vilaine ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation devra être écarté. 
 11.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12.  En l'espèce, M. C fait valoir que, dans l'hypothèse où il serait éloigné, il ne pourrait pas créer de liens avec son enfant. Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une relation suffisamment intense pour établir une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. Ce moyen sera donc écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 13.  En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen invoqué par voie d'exception tiré de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14.  Eu égard à ce qui a été dit, l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15.  En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire, le moyen invoqué par voie d'exception tiré de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 16.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 17.  En l'espèce, M. C, qui ne s'est pas vu accorder un délai de départ volontaire, entre dans les prévisions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposent que le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans. Eu égard à sa durée de présence, et malgré l'absence de menace à l'ordre public et de précédentes mesures d'éloignement, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 devront être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 18.  En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, le moyen invoqué par voie d'exception tiré de l'illégalité de cette décision doit être écarté.  
 19.  En second lieu, si une décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et, notamment, préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 20.  En se bornant à faire valoir que l'obligation de pointage les mardis et jeudis à 16h00 à la Direction zonale de la Police aux Frontières située à Saint-Jacques-de-la-Lande et l'interdiction de sortir de la ville de Rennes est disproportionnée dès lors qu'il doit se rendre quatre jours par semaine à Laillé pour aller chercher son fils à la sortie de la crèche à 16h30. Toutefois, M. C n'établit pas, par les pièces qu'il produit, du caractère impérieux de sa présence à la sortie de la crèche dès lors que la mère de l'enfant ou que des proches ont la capacité de prendre en charge ledit enfant après la crèche. Par conséquent, il ne justifie pas d'une impossibilité de respecter les contraintes accompagnant l'assignation à résidence, ni n'établit que l'obligation de se présenter aux autorités de police deux fois par semaine seraient disproportionnées.  
 21.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. C à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1911 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. Fraboulet       La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406519