TA35 · Eloignement urgent — 19 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024 sous le n° 2406522, Mme D A, représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Espagne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'examen de sa demande d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II.  Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024 sous le n° 2406523, Mme D A, représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'examen de la demande d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet des requêtes. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fraboulet,  
 - les observations de Me Cissé, représentant Mme A, qui reprend ses écritures et souligne que la requérante est susceptible de faire l'objet d'un mariage forcé en cas de retour dans son pays d'origine et que la mise en œuvre de la décision de transfert contestée engendrerait des conséquences sur la vulnérabilité de la santé de Mme A, 
 - les explications de Mme A, 
 - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des instances : 
 1.  Les deux requêtes présentées par Mme A ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 3 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. E C, chef du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions de transfert et les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3.  Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant au soutien des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux institutions, organes et organismes de l'Union, il résulte par ailleurs de la jurisprudence de cette cour que le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressée à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4.  En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers, notamment du compte-rendu d'entretien du 18 juillet 2024, que Mme A a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire et a été invité à formuler des observations sur sa situation administrative, personnelle et familiale ainsi que sur la mesure d'éloignement dont elle avait fait l'objet et, notamment, l'éventualité d'une nouvelle mesure d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français. À cette occasion, elle a été mise à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur sa situation et l'éventualité de nouvelles mesures relatives à sa situation administrative. En outre, il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas même allégué qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision attaquée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire, qui n'est au demeurant assorti d'aucune précision, doit être écarté. 
 5.  Les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris les décisions attaquées. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des arrêtés attaqués doit ainsi être écarté. 
 6.  Il ressort des pièces des dossiers, notamment de la motivation des arrêtés en litige, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation personnelle de la requérante. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation doit être écarté. 
 7.  Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". 
 8.  Il ressort des pièces des dossiers que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 avril 2024, qu'elle a sollicité son admission au titre de l'asile le 18 juillet 2024, que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 à laquelle elles ont répondu positivement le 1er octobre 2024. Par ailleurs, la requérante ne fait valoir aucune circonstance établissant qu'elle ne pourrait pas bénéficier de soins en Espagne. C'est donc sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris les décisions contestées. 
 9.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 10.  Alors que Mme A a déclaré lors de son entretien du 18 juillet 2024 être célibataire et sans enfant, elle ne se prévaut, sans l'établir, que de la présence en France d'une amie d'enfance de nationalité française. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de transfert et d'assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 12.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme A à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2406522 et n° 2406523 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. FrabouletLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2406522, 2406523