TA78 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Champagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Champagne en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de visa des articles L. 312-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant ainsi la décision qui en constitue le fondement ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant ainsi la décision qui en constitue le fondement ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait dès lors que, d'une part, son entrée sur le territoire français est régulière et que, d'autre part, sa mère est décédée le 29 juin 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close, en dernier lieu, au 22 octobre 2024.  
 M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milon, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant nigérian né en 1982, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 3 juillet 2019. Il a présenté, le 25 mars 2024, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté n° 78-2024-03-04-00008 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture des Yvelines du même jour, que Mme Véronique Martiniano, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et signataire de l'acte contesté, a reçu délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. A, faisant, en particulier, mention des éléments ayant trait à la durée de sa présence dans son pays d'origine et à la présence de plusieurs membres de sa famille à l'étranger, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer le titre sollicité. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si M. A reproche à l'arrêté attaqué de ne pas viser les articles L. 312-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette omission entachant les visas, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité du refus de séjour attaqué et l'exception d'illégalité de cette décision soulevée, de ce point de vue, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 5. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soulevé à l'encontre du refus de titre de séjour, doit être écarté comme inopérant, M. A n'ayant pas présenté sa demande sur ce fondement et le préfet des Yvelines n'ayant pas, d'office, examiné son droit à être admis au séjour sur ce même fondement. Par ailleurs, ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Et aux termes de L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que la délivrance, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français est subordonnée à la détention d'un visa de long séjour. Si une telle carte de séjour peut être délivrée, sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code, sans que soit requise la détention d'un visa de long séjour, une telle possibilité est subordonnée, d'une part, à une entrée régulière du demandeur sur le territoire français et, d'autre part, à une vie commune et effective d'au moins six mois en France. 
 8. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de conjoint de français, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne disposait pas d'un visa de long séjour et que, ne justifiant pas de son entrée régulière en France, il ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. D'une part, il est constant que M. A a présenté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sans être titulaire d'un visa de long séjour. Contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas des dispositions précitées que la présentation d'une demande de titre de séjour sur ce fondement aurait pour effet de saisir, d'office, le préfet d'une demande de visa de long séjour, les dispositions du sixième et dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 de ce code, qui prévoyaient antérieurement un tel mécanisme, ayant été abrogées au 1er mai 2021. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'en l'absence de fraude, d'annulation de mariage ou de menace pour l'ordre public, le préfet aurait, à tort, implicitement rejeté une telle demande de visa de long séjour et que le refus de séjour serait, de ce point de vue, entaché d'une erreur de droit. 
 10. D'autre part, M. A fait valoir qu'il serait entré en France le 3 juillet 2019, sous couvert du visa de court séjour qui lui a été délivré pour la période du 15 juin au 9 juillet 2019. Toutefois, les pièces qu'il produit ne permettent pas de l'établir. Dès lors, le requérant ne démontre pas qu'il serait entré en France de façon régulière, ni, par suite, qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commises au regard des dispositions combinées des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1°) Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-1 du même code et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.  
 13. Il résulte des motifs énoncés aux points 8 à 10 que M. A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il appartenait au préfet des Yvelines de consulter la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 de ce code. L'exception d'illégalité de cette décision soulevée, de ce point de vue, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, pour les mêmes raisons, être écartée. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 15. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'établit pas être entré en France le 3 juillet 2019, ni, par suite, que l'arrêté serait, sur ce point, entaché d'une erreur de fait. D'autre part, à supposer même que la mère de l'intéressé soit décédée, ainsi qu'il le fait valoir dans sa requête, après avoir déclaré au contraire aux services préfectoraux que celle-ci résidait au Nigéria, l'inexactitude matérielle entachant ainsi l'arrêté est sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet dès lors que M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident son père, ainsi que quatre de ses frères et sœurs, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a épousé, en France, le 17 décembre 2022, une ressortissante française, la communauté de vie entre les époux ne peut, au regard des quelques pièces produites, être regardée comme suffisamment établie, y compris, d'ailleurs, depuis la date du mariage. M. A a par ailleurs déclaré avoir deux enfants résidant en Afrique du Sud. Enfin, il n'établit ni même n'allègue exercer en France une activité, professionnelle ou bénévole. Dans ces circonstances, le préfet des Yvelines ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par les décisions contestées et les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qui auraient été commises au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère, 
 - Mme Silvani, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Milon 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud  
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.