TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. B D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable.  
 Par un courrier adressé aux parties le 28 janvier 2025, il leur a été indiqué que le tribunal était susceptible de prononcer une injonction d'office, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a, le 26 mai 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 9 novembre 2023, la commission de médiation a rejeté son recours alors même qu'elle a indiqué dans les motifs de sa décision que la requérante justifiait d'un hébergement continu dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois.  
 M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris : 
 2. Au soutien de la fin de non-recevoir qu'il oppose, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, soutient que la décision attaquée est favorable au requérant. Toutefois, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, si celle-ci énonce dans ses motifs que le requérant est dépourvu de logement, l'article premier de son dispositif indique que son recours est rejeté. Dans ses conditions, seul le dispositif devant être pris en compte, la décision du 16 novembre 2023 ne peut être regardée comme une décision favorable au requérant et la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, (). "  
 4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. D est dépourvu de logement. La commission de médiation a au demeurant elle-même reconnu dans la décision en litige que M. D était dépourvu de logement, ais n'en a pas moins rejeté son recours amiable. Dans ces conditions, M. D, qui justifie qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code, est fondé à demander l'annulation de la décision de rejet du 9 novembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ".  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de reconnaitre comme prioritaire et urgente la demande de M. D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du 16 novembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de reconnaitre comme prioritaire et urgente la demande de M. D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 V. C A 
 signéLa greffière, 
 S. Hallot 
 signé 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-2