TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Bachelet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution des décisions du 4 octobre 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant expulsion du territoire français et retrait de carte de résident ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer sa carte de résident, ou, à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 1500 euros à son conseil du requérant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'État le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que :  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - il peut être éloigné à tout moment du territoire français, sur lequel il réside depuis 40 années, dont 28 en situation régulière auprès de son épouse avec laquelle il a eu trois enfants ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
    - la décision portant expulsion du territoire est entachée d'un vice de procédure, il n'a pas été préalablement avisé ni convoqué devant la commission d'expulsion prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a ainsi été privé d'une garantie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, sa situation de personne protégée contre une mesure d'expulsion du territoire était constituée à la date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; il est en effet titulaire d'une carte de résident régulièrement renouvelée depuis plus de vingt ans (juillet 1996); seule la commission, d'une infraction ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, aurait pu permettre de se fonder sur la dérogation prévue au 9ème alinéa de l'article L.631-3 pour prendre une décision portant expulsion du territoire français à son encontre sur le fondement de l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, s'il a fait l'objet de nombreuses condamnations, elles sont relatives à des atteintes aux biens, de sorte que sa présence ne représente pas une menace grave pour l'ordre public ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il réside en France de manière habituelle depuis 1984 et est en en situation régulière depuis le 22 mai 1996, soit plus de 28 ans à la date de la décision contestée ; il a travaillé dans les travaux publics de 1996 à 2007 puis de 2016 à 2022 ; il réside en France avec son épouse, titulaire d'une carte de résident et leurs trois enfants, B, née le 16 janvier 2017, Emna née le 23 juillet 2020 et Nadia, née le 26 octobre 2023, ses filles sont toutes nées à Toulouse et y résident depuis leur naissance ; il présente des problèmes de santé invalidants qui l'empêchent de travailler et est en train de faire valoir ses droits auprès de la MDPH ; il ne possède plus d'attache familiale dans son pays d'origine puisque ses parents sont décédés et ses frères vivent sur le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ;  
    - la décision portant retrait de la carte de résident 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant expulsion du territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas justifiée, les circonstances de l'espèce s'opposent à la présomption d'urgence au regard de la menace à l'ordre public que représente l'intéressé ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions d'expulsion et de retrait de sa carte de résident.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  la requête n°2406552 enregistrée le 25 octobre 2024 tendant à l'annulation des décisions contestées. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 novembre 2024 à 10 heures en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Bachelet représentant M. A, présent, qui a repris, en les précisant, les moyens développés dans ses écritures et insiste sur le fait que la décision d'expulsion  lui a été notifiée quelques jours après qu'il ait sollicité le report de la réunion de la commission d'expulsion dont il n'avait pas reçu la convocation dès lors qu'il était en voyage en Tunisie, sur l'erreur d'appréciation quant à la menace grave à l'ordre public que représenterait son comportement, les condamnations dont il a fait l'objet étant d'une gravité relative sans atteinte aux personnes ou aux biens, et sur l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, l'intéressé vivant de manière régulière sur le territoire depuis plus de 28 ans, n'ayant plus de famille en Tunisie, s'occupant de ses trois enfants âgés de 1 à 7 ans et souffrant de multiple pathologies justifiant la demande de reconnaissance de travailleur handicapé qu'il a formée et qui est en cours d'examen ;  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 5 septembre 1967 à Cebala (Tunisie) est entré en France selon ses déclarations en 1984 à l'âge de 17 ans.  Il a bénéficié à compter du 1er juillet 1996 de cartes de résident renouvelées en dernier lieu du 29 mai 2016 au 28 mai 2026. La commission d'expulsion a donné le 24 septembre 2024 un avis favorable à son expulsion. Par arrêté du 4 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion et retiré sa carte de résident de dix ans. M. A demande la suspension de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, tels qu'ils ont été visés et analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions du 4 octobre 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant expulsion du territoire français et retrait de carte de résident. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et R 761-1 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bachelet. 
 Fait à Toulouse le 21 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Céline ARQUIÉ 
 La greffière, 
 Sylvie GUÉRIN       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 ou par délégation la greffière