TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 décembre 2024

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{"description": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit statuer sur l'annulation des d\u00e9cisions de rejet et des proc\u00e9dures contest\u00e9es, ainsi que sur les demandes de communication des documents et de condamnation financi\u00e8re. La solution d\u00e9pendra de l'appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures et de la transparence des \u00e9valuations."}