TA31 · 1ère Chambre — 1 octobre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2406552 et des mémoires enregistrés les 25 octobre, 27 et 29 novembre 2024 et 20 mai 2025, M. C... A..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré sa carte de résident et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d’enjoindre au préfet de lui restituer sa carte de résident dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros en application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d’un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français : 
 - elle est entachée d’un vice de procédure à défaut d’avoir été préalablement avisé ni convoqué devant la commission d’expulsion conformément aux dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet ne justifiant pas avoir effectué les diligences prévues à l’article R. 632-5 du même code ; 
 - elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de résident : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant expulsion du territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle entachée d’un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation du requérant ; 
 - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de respect d’une procédure contradictoire préalable ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mai 2025. 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2025. 
 II. Par une requête n° 2406907 et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2024 et 20 mai 2025, M. C... A..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence ; 
 3°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 en tant qu’il l’oblige à se présenter au commissariat central de Toulouse, une fois par jour, tous les jours, y compris le dimanche et jours fériés ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - La décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors qu’elle se fonde sur une mesure d’expulsion illégale ; 
 - elle est entachée de l’incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d’un vice de procédure par méconnaissance du respect du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R.  733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - les modalités de pointage sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 21 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2025. 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l’enfant ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des postes et télécommunications ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 le rapport de Mme Billet-Ydier ; 
 les conclusions de M. Quessette, rapporteur public ; 
 et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant M. A..., présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A..., ressortissant tunisien né le 5 septembre 1967 à Cebala, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 1984 à l’âge de 17 ans. Il a bénéficié à compter du 1er juillet 1996 d’une carte de résident régulièrement renouvelée jusqu’au 28 mai 2026. La commission d’expulsion a donné le 24 septembre 2024 un avis favorable à son expulsion. Par arrêté du 4 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion, retiré sa carte de résident de dix ans et fixé le pays de renvoi. Par un autre arrêté du 29 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence sur le fondement des dispositions de l’article L.  731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction des deux requêtes : 
   
 2. Les requêtes nos 2406552 et 2406907 présentées par M. A..., concernent la situation d’un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
   
 3. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions des 2 et 9 avril 2025. Par suite, ses demandes d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 4. Aux termes de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. » Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / (…) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 632-4 de ce même code : « Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : / 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ; / 2° Indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle il est convoqué ; / 3° Précise à l'étranger que les débats de la commission sont publics et porte à sa connaissance les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-2 et celles de l'article R. 632-5 ; / 4° Informe l'étranger qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; / 5° Informe l'étranger qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le bulletin de notification précise que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission d'expulsion et que le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de sa demande d'aide juridictionnelle est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ; / 6° Précise que l'étranger et son conseil peuvent demander la communication de son dossier au service dont il mentionne la dénomination et l'adresse et présenter un mémoire en défense ; / 7° Indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre. » Et aux termes de l’article R. 632-5 de ce code : « La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger (…) / Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple. / Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 431-23 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa ». 
 5. Les dispositions précitées, dès lors qu’elles prévoient le droit pour l’étranger dont l’expulsion est envisagée de présenter devant une commission de magistrats toutes les raisons qui militent contre son expulsion, lui offrent également le droit, d’une part, de faire valoir les motifs qui s’opposeraient, si l’expulsion était décidée, à ce que le pays dont il a la nationalité soit retenu comme pays de destination, d’autre part, le droit de faire consigner pareils motifs dans le procès-verbal enregistrant ses déclarations devant la commission, lequel doit être transmis avec l’avis de cette dernière à l’autorité administrative compétente pour statuer. En instituant ces dispositions, le législateur a déterminé l’ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises non seulement l’intervention, mais aussi l’exécution des mesures d’expulsion dans des conditions qui garantissent aux intéressés le plein respect des droits de la défense. 
 6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été convoqué par le préfet de la Haute-Garonne devant la commission d’expulsion par bulletin du 24 juillet 2024, adressé par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 182 890 0731 3, et qui comporte l’ensemble des mentions prévues à l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’informant de la tenue de la commission d’expulsion, le mercredi 28 août 2024 à 10 heures, et l’invitant à s’y présenter. Ce pli adressé le 26 juillet a été présenté en vain à son domicile le 30 juillet, mis en instance puis retourné au préfet de la Haute-Garonne le 27 août 2025, M. A... n’ayant pas été, à la suite de l’avis de passage qui avait été laissé par les services postaux, récupérer le pli au bureau de La Poste. Si deux fonctionnaires de police se sont présentés le 29 août 2024 au 10 passage Louis Pergaud à Toulouse à la dernière adresse connue de M. A..., afin de procéder à la notification à ce dernier du bulletin d’engagement de la procédure d’expulsion, sans pouvoir lui remettre en mains propres la convocation, ce dernier étant absent, il ressort également des pièces du dossier que cette convocation en date du 28 août 2025 qui l’invitait à se présenter, non plus le 28 août mais le 24 septembre 2024 à 15 heures 30, devant la commission d’expulsion n’a pas adressée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple, le premier pli adressé en recommandée avec avis de réception ne pouvant s’y substituer, la date de la commission d’expulsion ayant été modifiée. Dès lors, l’arrêté en litige prononçant son expulsion du territoire français est entaché d’un vice de procédure en l’absence de convocation régulière devant la commission d’expulsion, lequel l’a privé d’une garantie, doit être annulé. Par voie de conséquence, l’arrêté l’assignant à résidence doit être également annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 7. L’exécution du présent jugement implique la restitution à M. A... du titre de séjour dont il était titulaire à la date de l’arrêté ordonnant son expulsion, en cours de validité jusqu’au 28 mai 2026, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans les deux affaires nos 2406552 et 2406907 jointes par le présent jugement. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Seignalet Mauhourat, conseil de M. A..., d’une somme de 2 400 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de M. A... aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentées dans les requêtes nos 2406552 et 2406907. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne des 4 et 29 octobre 2024 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de restituer à M. A... son titre de séjour valable jusqu’au 28 mai 2026 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L’Etat versera une somme de 2 400 euros à Me Seignalet-Mauhourat, conseil de M. A..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à Me Seignalet Mauhourat et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billet-Ydier, présidente, 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Mérard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025. 
 La présidente du tribunal, rapporteure, 
 F. BILLET-YDIER 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 M. B... 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,