TA06 · Magistrate Mme Duroux — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. B D, représenté par Me Sana, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Côte d'Or la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 24 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :   
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle n'est pas motivée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Sana, représentant M. D, assisté de M. A, interprète en langue roumaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. D, ressortissant roumain né le 2 novembre 1975, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la communication par le préfet de la Côte d'Or de l'entier dossier de M. D : 
 2. Aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté préfectoral n° 1649/SG du 28 octobre 2024 régulièrement publié le 29 octobre 2024 au recueil spécial n° 21-2024-151 des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or, M. E C, sous-préfet de Montbard, a reçu délégation de signature du préfet de la Côte d'Or en toutes matières pour l'ensemble du département, pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés. Par ailleurs, il ressort des pièces communiquées par le préfet que M. C était de permanence le 24 novembre 2024. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre les décisions attaquées. En particulier, l'arrêté mentionne que M. D déclare être entré en France en septembre 2024, qu'il a été placé en garde à vue le 23 novembre 2024 pour des faits de vol, violences en réunion avec arme sur personne vulnérable en état d'ivresse, qu'il déclare être vendangeur sans toutefois en apporter la preuve, qu'il ne justifie pas disposer de ressources suffisantes ni d'une assurance maladie, qu'il déclare avoir deux enfants de 21 ans et 23 ans et que ses parents résident en France. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, la motivation de l'arrêté attaqué fait apparaître que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu'il était divorcé, dès lors que cela ressort du procès-verbal d'audition du 23 novembre 2024. Le moyen tiré d'une erreur de fait doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 9. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que pour fonder l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant, le préfet de la Côte d'Or a relevé que M. D a été interpellé et placé en garde à vue le 23 novembre 2024 pour des faits de vol, violences en réunion avec arme sur personne vulnérable en état d'ivresse dans le cadre d'une enquête de flagrance, ainsi qu'il en ressort du compte-rendu d'infraction initial du 23 novembre 2024. Il ressort également des pièces du dossier que M. D a déclaré être entré sur le territoire français en septembre 2024, soit seulement deux mois avant les faits en cause, qu'il ne dispose pas d'un domicile fixe, ni d'une activité professionnelle et d'une assurance maladie. Par ailleurs, le requérant a indiqué lors de son audition être divorcé et que ses deux enfants majeurs résident en Roumanie. Si M. D allègue que sa compagne et ses parents vivent en France, il n'apporte aucune preuve permettant de l'attester. Dans ces conditions, au regard de la gravité des faits reprochés et de la situation individuelle de M. D qui ne justifie d'aucune intégration sur le territoire français, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Côte d'Or a estimé que le comportement de M. D constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délais de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 12. Au regard de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement et compte tenu de ce que l'arrêté attaqué vise l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet indique qu'" eu égard à la nature et à la gravité des faits commis, il y a urgence à éloigner M. D ", le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. / () ". Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement et alors que le droit à la libre circulation des ressortissants européens peut connaître des restrictions notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet de la Côte d'Or n'a pas méconnu les stipulations l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en prononçant à l' encontre du requérant une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans, laquelle ne présente pas de caractère disproportionné. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font également obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. D dès lors que le préfet de la Côte d'Or ne justifie pas avoir exposés des frais non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Côte d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. DUROUXLa greffière, 
 signé 
 A. BAHMED 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière