TA69 · JU Chambre Sociale — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin, 24 juillet et 13 septembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’une part, d’annuler les décisions du 2 juillet 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnalisée au logement à hauteur de la somme de 88 euros et de sa dette de prime d’activité à hauteur de 295,59 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de ses dettes.  
 
Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que la situation de M. B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a été informé par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 591,18 euros et d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 176 euros. M. B... a alors demandé la remise de ses dettes. Par deux décisions du 2 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette d’aide personnalisée au logement à hauteur de 88 euros et de sa dette de prime d’activité à hauteur de 295,59 euros. M. B... demande au tribunal d’annuler ces décisions en tant qu’elles ne lui accordent qu’une remise partielle de ses dettes et de lui accorder la remise totale de ses dettes.  
 
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du même code, applicable au recouvrement d’indus d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ». 
 
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que M. B..., dont la bonne foi n’est pas remise en cause, est, compte tenu de l’ensemble de ses ressources et de ses charges, dans une situation de précarité telle qu’elle nécessite que lui soit accordée une réduction supplémentaire de ses dettes de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement, alors qu’au demeurant, il peut solliciter le remboursement échelonné de sa dette auprès de l’administration. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.   
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. Fullana Thevenet 
La greffière, 
 
F. de Biasi  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,