TA69 · JU Chambre Sociale — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement.  
 
Il soutient que le logement qu’il occupe présente un caractère insalubre.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision reconnaissant M. A... comme étant prioritaire et dans une situation d’urgence pour un relogement. 
  
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 juillet 2025, la commission de médiation a reconnu M. A... comme étant prioritaire et dans une situation d’urgence pour un relogement dans un appartement de type 5 adapté à ses besoins et capacités. Le requérant ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 30 avril 2024. 
  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la ministre chargée du logement.  
 
Copie pour information en sera adressée à la préfète du Rhône.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. Fullana Thevenet 
La greffière, 
 
D. El Khatabi 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition, 
Un greffier,