TA67 · 1ère chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Adib, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 juillet 2024 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a méconnu son droit à l'information ; 
 - il a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-1, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 6 et 14 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  cette décision est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 -  cette décision est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Un mémoire produit pour M. B le 14 octobre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romain Cormier, 
 - et les observations de Me Adib, avocate de M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, né le 1er juin 1982, déclare être entré en France le 18 juin 2015. M. B a obtenu un titre de séjour mention " salarié " valable du 14 février 2023 au 13 février 2024. Le 18 décembre 2023, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juillet 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler sa carte de séjour mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.  La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code: " Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail : /1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () ". L'article R. 5221-3 du même code prévoit  : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () / 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé ; () ". Aux termes de l'article R. 5221-11 dudit code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. ". Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Enfin aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". Selon les dispositions de son article R. 5221-20 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article 
 R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : () 3° le respect par l'employeur () de la législation relative au travail et à la protection sociale ; ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger, résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié accompagnée, comme en l'espèce, d'une demande d'autorisation de travail dûment complétée et signée par son futur employeur, de statuer sur cette double demande. S'il lui est loisible de donner délégation de signature à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers et ainsi de charger cette administration plutôt que ses propres services de l'instruction de telles demandes, il ne peut, sans méconnaître l'étendue de sa propre compétence opposer à l'intéressé un défaut d'autorisation de travail.  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation de travail pour M. B en qualité de salarié a été réalisée antérieurement à la décision portant refus de titre de séjour en litige le 4 juillet 2024 par l'entreprise MCK Plâtrerie, souhaitant l'embaucher en qualité de plaquiste. Ainsi, en application des dispositions susmentionnées, le préfet du Haut-Rhin, à qui il appartenait de se prononcer sur cette demande d'autorisation de travail, ne pouvait pas refuser de renouveler le titre de séjour avec la mention " salarié " de M. B, au motif que celui-ci ne disposait pas d'une autorisation de travail. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin du 12 juillet 2024 portant refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais du litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Adib et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 Mme Deffontaines, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. CORMIER 
 Le président, 
 T. GROS 
 La greffière, 
 S. SIAMEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,