TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Lacoste, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de justice administrative ; à défaut, lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lacoste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; à défaut, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, de condamner l'OFII à verser à Mme A la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 -elle est en situation de grande vulnérabilité ; ainsi, elle est mère isolée d'une petite fille âgée de 3 ans et est dépourvue de toute ressource lui permettant de subvenir à leurs besoins élémentaires et se trouve placée dans une situation matérielle extrêmement précaire, la contraignant à se prostituer pour se nourrir et nourrir sa fille ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 -elle n'est pas motivée ; 
 -elle est entachée d'erreur de droit ; en effet, l'OFII lui a notifié un refus de rétablissement de ses CMA au motif qu'elle ne disposait pas d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, ce malgré sa situation de vulnérabilité,  or ayant enregistré sa demande d'asile en procédure normale le 13 novembre 2023 et disposant d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, qu'elle a joint à sa demande, elle remplissait bien les conditions pour obtenir le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son extrême vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024,  l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2406584 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 8 avril 2024, en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience, Mme Evgénas a lu son rapport et entendu les observations de Me Lacoste pour Mme A, qui reprend et développe les moyens de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 9 avril 2024 à 12h. 
 Un mémoire a été présenté pour Mme A par Me Lacoste, enregistré le 8 avril 2024 à 13h03 tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 6 juin 1994, s'est vu délivrer par la préfecture de police une attestation de demande d'asile en procédure dite " Dublin " le 22 avril 2022. Par un arrêté en date du 20 mai 2022, le préfet de police a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 13 novembre 2023, à l'issue du délai de transfert de 18 mois, Mme A a enregistré sa demande d'asile en procédure normale et a obtenu une attestation de demande d'asile. Le 27 novembre 2023, elle a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 6. La décision attaquée prive Mme A qui bénéficie dorénavant d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale de toute ressource alors qu'elle est mère d'un enfant de trois ans et en situation de grande vulnérabilité comme l'attestent les certificats de la psychologue de l'hôpital Avicenne en date du 21 novembre 2023 et du 26 mars 2024. Cette décision préjudicie de suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence est donc satisfaite.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. Le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant de trois ans et en situation de grande vulnérabilité et de grande précarité comme l'attestent les certificats de la psychologue de l'hôpital Avicenne en date du 21 novembre 2023 et du 26 mars 2024 qui la suit en raison d'une symptomatologie post-traumatique. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'OFII en refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 9. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur l'injonction :  
    10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
    11. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre à l'OFII de rétablir la requérante, à titre provisoire, dans ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 12.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, Me Lacoste, sous réserve que ce conseil renonce au bénéfice éventuel de l'aide juridictionnelle. Si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir Mme A, à titre provisoire, dans ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me Lacoste une somme de 1 000 euros, sous réserve que ce conseil renonce au bénéfice éventuel de l'aide juridique, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Lacoste et à  l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 12 avril 2024 . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.