TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2024 sous le numéro 2406582, M. D B et Mme A F C épouse B, cette dernière agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur E C, représentés par Me de Lespinay, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 4 septembre 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) en date du 3 août 2023 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour à E, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2400203 enregistrée le 5 janvier 2024 par laquelle M. B et Mme C épouse B demandent l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - les observations de Me de Lespinay, représentant M. B et Mme C épouse B, en présence de M. B, 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 17 mai 2024 à 12h00. 
 Un mémoire par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet du surplus a été enregistré le 16 mai 2024,  
 Le ministre de l'intérieur a produit le 25 mai 2024 la copie de la vignette du visa délivré le 23 mai 2024 au fils de Mme C épouse B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour a été délivré au fils de Mme C épouse B, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par les requérants. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et Mme C épouse B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B et Mme C épouse B aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A F C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 28 mai 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,