TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour via le téléservice " ANEF " dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 3 juin 2024 à 15h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella, juge des référés ; 
 -et les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, levée à 15h40, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A a été mise à la disposition de celle-ci, via le téléservice mentionné à l'article  
 R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", pour l'autoriser à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle jusqu'au 30 août 2024, dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident en qualité de réfugié. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme A, qui n'est pas représentée par un avocat, réclame au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle prétend avoir exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par  
 Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 4 juin 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 Signé : P. ZanellaSigné : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,