TA13 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet et 20 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Youchenko, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et pendant le délai d'instruction, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, et de prendre une décision dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant méconnu l'étendue de sa compétence ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du délai accordé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 21 juin 1979, déclare être entrée en France à la fin de l'année 2019, sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles, et s'y être maintenue depuis. Le 15 mai 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale et, par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté pour un motif de légalité externe par un jugement n° 2310800 du 29 février 2024, et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois. Par un nouvel arrêté du 30 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté en litige que celui-ci comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Ainsi, l'arrêté du 30 mai 2024 vise notamment la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il indique les fondements de la demande de titre de séjour de Mme B, et expose sa situation personnelle et familiale en relevant notamment qu'elle déclare être entrée en France en décembre 2019, qu'elle est veuve et mère d'une fille âgée de neuf ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. Compte tenu de cette motivation, cette décision n'est pas davantage entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de la situation de la requérante. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Mme B, veuve à la suite du décès de son époux par suicide en 2017, fait valoir qu'elle est entrée en France à la fin de l'année 2019, avec sa fille mineure, afin de se rapprocher de membres de sa famille à savoir ses parents et ses frères et sœurs titulaires de cartes de résidents ou de nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a vécu pendant de nombreuses années séparée de ces derniers, installés de longue date sur le territoire français. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a construit sa vie jusqu'à l'âge de 40 ans. Par ailleurs, si Mme B se prévaut de la scolarisation de sa fille en France depuis la fin de l'année 2019, elle n'apporte aucun élément circonstancié de nature à démontrer que la scolarité de celle-ci ne pourrait pas se poursuivre au Maroc, pays dont elle a la nationalité. Enfin, si la requérante justifie avoir participé à des cours de langue française et présente une promesse d'embauche établie le 7 décembre 2022, ces seules circonstances ne suffisent pas à justifier d'une insertion sociale et professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, et au vu de la durée établie du séjour de l'intéressée sur le territoire français, la décision de refus de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. Les seules circonstances dont fait état la requérante et qui ont été rappelées au point 4 ne sont pas, alors même qu'il est constant que les conditions du décès de son époux en 2017 ont eu un retentissement important sur sa vie personnelle, de nature à caractériser un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires imposant au préfet de l'admettre au séjour sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme B n'établit pas l'existence d'obstacles à ce que sa vie familiale avec sa fille mineure se poursuive au Maroc. Les circonstances tirées de ce que sa fille soit orpheline de père et scolarisée en France depuis plus de quatre ans, ne sauraient suffire à caractériser un tel obstacle. Le moyen tiré de ce que les  décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contestées, qui n'ont ni pour effet, ni pour objet, de séparer la requérante de sa fille, auraient été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 Sur la décision fixant le  délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 10. Mme B ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance, par la décision du préfet lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui ont été intégralement transposée en droit interne. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le délai de trente jours, accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun. En l'espèce, la décision contestée, après avoir visé l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que la situation personnelle de Mme B ne justifie pas, qu'à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur lui soit accordé, et est ainsi suffisamment motivée sur ce point. L'intéressée n'établit pas, ainsi qu'elle l'allègue, qu'elle aurait demandé à bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours, et les circonstances que sa fille soit scolarisée en France et qu'elle y dispose de liens familiaux significatifs ne sauraient suffire à démontrer, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours devait lui être accordé, alors au surplus que le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté expirait en l'espèce le 4 juillet 2024 soit en fin d'année scolaire. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours serait insuffisamment motivée, ni davantage que le préfet, qui n'a par ailleurs pas méconnu l'étendue de sa compétence, aurait  entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai d'une durée supérieure. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que, en tout état de cause, celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors qu'il n'est ni établi ni même soutenu que la requérante aurait formé une demande d'aide juridictionnelle pour la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Marlène Youchenko et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère,  
 - Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Le MestricLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,