TA67 · 6ème Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie du caractère réel et sérieux de la formation suivie. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Muller a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant albanais, né le 13 juillet 2005, est entré en France à une date indéterminée. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur isolé en application d'une ordonnance de placement provisoire du tribunal judiciaire de Metz du 29 juillet 2021. Le 5 juillet 2023, il a formulé une première demande de titre de séjour qui n'a pas été examinée, selon le préfet, faute de garantie relative à son état civil. Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2308238 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal de céans a annulé cet arrêté. Le 21 juin 2024, M. A a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 août 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le tribunal lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a considéré qu'" après l'étude attentive de l'ensemble des éléments produits dans le dossier de M. A (), de l'ensemble de ses déclarations et de sa situation personnelle, ce dernier ne [pouvait] pas être regardé comme réunissant les conditions cumulatives et nécessaires afin de prétendre à une admission au séjour en tant qu'ancien mineur non accompagné dans les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il a ainsi considéré que M. A représentait une menace pour l'ordre public et ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne insertion dans la société française mais également que, l'intéressé n'ayant obtenu aucun diplôme professionnel sur le territoire français, le suivi de sa formation ne pouvait pas être qualifié de réel et sérieux et que l'intéressé  n'établissait pas avoir rompu tout lien avec ses parents, de sorte que ses attaches familiales devaient être regardées comme restant établies sur le territoire albanais. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé, le 31 octobre 2023, pour des faits de port d'arme et, le 14 novembre 2023, pour des faits de violences dans un lieu destiné au transport de voyageurs, et qu'il a été convoqué pour ces faits devant le tribunal correctionnel le 9 décembre 2024. Si le requérant, qui conteste les faits reprochés, fait valoir qu'à la date de la décision, il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation, le préfet pouvait apprécier le caractère de menace à l'ordre public indépendamment de toute condamnation pénale. Toutefois, en l'état, pour répréhensibles qu'ils soient, et alors qu'ils sont contestés par l'intéressé, ces faits ne peuvent pas être regardés comme présentant pas un caractère de gravité tel que le comportement de l'intéressé puisse être qualifié de menace à l'ordre public.  
 7. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, le préfet ne s'est pas fondé sur ce seul motif pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France à une date inconnue et a été confié à l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de 16 ans et jusqu'à sa majorité le 13 juillet 2023. Au titre de l'année scolaire 2022/2023, il a été scolarisé au sein du lycée Cuvelette à Freyming-Merlebach en 1ère année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Monteur d'installations sanitaires " puis, au titre de l'année 2023/2024, au sein du lycée professionnel des métiers du bâtiment et des travaux publics à Montigny-les-Metz en 1ère année de CAP " Métallier ". Il indique, sans toutefois fournir de pièce en attestant, avoir été admis en 2ème année. 
 9. Si le préfet retient le fait que M. A a changé de spécialisation et qu'il n'a pas obtenu de diplôme, cette dernière circonstance n'est pas déterminante dans la mesure où la formation suivie actuellement ne peut être sanctionnée par un diplôme qu'à l'issue de la            2ème année. Toutefois, le préfet relève également que les bulletins de notes de l'année 2022/2023 témoignent, certes, de bons résultats mais comportent des remarques des professeurs invitant M. A à modifier son comportement. Le préfet produit le bulletin du 2eme trimestre de l'année 2023/2024 qui fait état de 58 demi-journées d'absences et qui contient de nombreuses appréciations défavorables de ses professeurs et se conclut par une mise en garde formelle de M. A quant à ses absences et à son travail. Le requérant ne produit ni les autres bulletins pour cette année 2023/2024, ni le bulletin du 1er trimestre de l'année 2024/2025. En outre, le préfet se fonde sur l'attestation du 25 juillet 2023 émanant du département de la Moselle qui indique, d'une part, que M. A entretient des relations compliquées à autrui, que ses réactions et propos sont parfois inappropriés, qu'il se retrouve souvent isolé du fait de son comportement et que son attitude en classe n'est pas celle attendue, et, d'autre part, que son contrat jeune majeur prendra fin en septembre 2023.   
 10. Enfin, M. A se borne à faire valoir qu'il réside en France depuis 2021 et qu'il n'entretient plus de liens avec les membres de sa famille en Albanie. Toutefois, il n'établit être présent sur le territoire que depuis trois ans seulement à la date de la décision contestée. Célibataire et sans enfant, il ne démontre pas avoir noué en France des attaches personnelles durables. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales en Albanie où, selon ses propres déclarations lors de son audition le 30 octobre 2023, résident tous les membres de sa famille, notamment, sa mère et sa sœur, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 16 ans. Dès lors, les éléments dont se prévaut le requérant ne sont pas de nature à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et professionnels en France.  
 11. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ces deux derniers motifs. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant refus de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2024 du préfet de la Moselle doivent être rejetées.  Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Haudier, présidente, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 M. Muller, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 O. Muller 
 La présidente, 
 G. Haudier 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière