TA35 · 1ère Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 et le 29 novembre 2024, Mme D C, représentée par Me Beguin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de renouveler son attestation de demandeur d'asile dans l'attente que la cour nationale du droit d'asile statue sur son recours ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation en lui octroyant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation et d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2025.  
 Mme C a produit une pièce le 23 janvier 2025 qui n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - et les observations de Me Nguyen substituant Me Beguin, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité serbe, est entrée sur le territoire français le 16 novembre 2023 accompagnée de son fils mineur, de sa mère et de ses frères mineurs. Elle a sollicité l'asile le 15 janvier 2024. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juillet 2024. Par un arrêté du 10 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme C justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le vice d'incompétence :  
 3. L'arrêté litigieux a été signé par Mme B A, directrice de la direction des étrangers en France en vertu d'un arrêté de délégation du 29 avril 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen approfondi :  
 4. L'arrêté litigieux vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il revient sur la situation personnelle et familiale de la requérante et indique notamment que " les craintes exprimées par Mme D C en cas de retour dans son pays d'origine, la Serbie, ont été jugées infondées par l'OFPRA ; que compte tenu de ces éléments et de ceux portés à la connaissance de l'administration préfectorale, Mme C n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la CESDH en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où elle est légalement admissible ". Le préfet qui n'avait pas à reprendre en détail le récit présenté par la requérante dans sa demande d'asile a ainsi suffisamment motivé son arrêté. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation notamment au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des éléments portés à sa connaissance à la date à laquelle il a édicté l'arrêté litigieux. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen approfondi doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 5. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 6. Mme C soutient qu'en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait dû examiner son droit au séjour et s'apercevoir qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des circonstances douloureuses qui ont conduit à son arrivée en France correspondant à des considérations humanitaires. Elle se borne toutefois à reprendre les éléments présentés lors de sa demande d'asile et à produire le compte rendu de son entretien par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le complément de son récit sans apporter d'élément ou pièce permettant d'établir la réalité de ses allégations alors que l'Office français des réfugiés et apatrides a pu relever dans sa décision du 11 juillet 2024 que son récit était peu crédible, peu détaillé et présentait des incohérences. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 611-1, L. 542-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut de base légale : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ". Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57 ". 
 8. L'introduction d'un délai dans l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vise à s'assurer que l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français par l'autorité préfectorale intervienne dès que l'étranger n'est plus en droit de se maintenir sur le territoire national et non, en cas d'un éventuel dépassement de ce délai, à faire obstacle à l'édiction de cette mesure sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pleinement applicables à la situation de cet étranger. Ainsi, un dépassement du délai prévu par les dispositions de l'article L. 542-4 est sans incidence sur la régularité de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 542-4, L. 611-1 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de base légale doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. 
 Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 10. Mme C ne peut utilement invoquer ces moyens qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant s'agissant des autres décisions contenues dans l'arrêté.  
 11. La requérante soutient qu'elle encourrait des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la minorité des roms. Elle soutient avoir vu son père se faire assassiner, que sa mère a été agressée et violée, qu'alors qu'elle mendiait au Kosovo elle a été enlevée et séquestrée puis forcée à se prostituer avant de réussir à s'enfuir et de rejoindre l'Allemagne. Elle craint que les membres du réseau de prostitution qui l'ont enlevé ne la retrouve et ne la tue ou d'être de nouveau victime de traite d'être humain et de proxénétisme en cas de retour dans son pays. Toutefois, il ressort de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 juillet 2024 que la requérante n'a présenté aucun élément pertinent susceptible d'établir la réalité des atteintes graves invoquées à l'appui de sa demande d'asile, l'office ayant notamment relevé que son récit était peu détaillé et incohérent. Dans la présente instance, Mme C se limite à reprendre ce même récit et à produire les pièces déjà présentées à l'appui de sa demande d'asile. Dès lors, elle n'apporte aucun élément nouveau et probant susceptible d'établir le caractère réel, sérieux et actuel des menaces qu'elle invoque. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces articles. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation :  
 12. Aux termes de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 13. Mme C est entrée récemment sur le territoire français, le 16 novembre 2023, accompagnée de sa mère, de ses deux frères âgés de 16 et 13 ans et de son fils né le 15 mai2023. Il apparait que les demandes d'asile de son fils présentée par Mme C en qualité de représentante légale, ainsi que celles de sa mère et de ses frères ont également été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils ne bénéficient pas du droit de se maintenir étant originaires d'un pays sûr et il n'apparait pas qu'ils bénéficieraient d'un titre de séjour ou d'un motif particulier pour demeurer sur le territoire. Dans ces conditions, l'intégralité des membres de la famille à vocation à quitter la France. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que la requérante aurait d'autres attaches sur le territoire français. Ainsi, il n'apparait pas que l'intéressée aurait déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, comme il a été dit au point 11, Mme C ne démontre pas la réalité des craintes qu'elle invoque en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 15. Mme C est arrivée récemment en France le 16 novembre 2023, ne dispose d'aucune attache familiale en France et les autres membres de sa famille, dépourvus de titre de séjour n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire national. Elle ne démontre pas que sa situation correspondrait à des considérations humanitaires qui conduiraient à ce que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, malgré l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace à l'ordre public, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Beguin et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.