TA69 · JU 5ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 22 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Messaoud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elle a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile au nom propre de sa fille qui bénéficie dès lors d'un droit au maintien sur le territoire français depuis le 16 juillet 2024 ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - par voie d'exception, la décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la préfète de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 juillet 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bour pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bour, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1999, Mme A B déclare être entrée irrégulièrement en France le 14 juin 2022, accompagnée de sa fille mineure et de sa soeur, et a sollicité l'asile le 12 juillet 2022. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 janvier 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mai 2024. Par l'arrêté contesté du 11 juin 2024, la préfète de l'Ardèche l'a obligée à quitter le territoire français, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 juillet 2024, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige qu'il a été signé par Mme C D, préfète de l'Ardèche, et non par délégation. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte. 
 4. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de Mme B doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, et pour le même motif que celui énoncé au point 4, il y a lieu d'écarter, en l'absence d'élément spécifique relatif à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'erreur de droit pour défaut d'examen. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Pour soutenir que la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, Mme B fait valoir sa présence sur le territoire français avec sa petite sœur et sa fille mineure, depuis plus de deux ans. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa sœur se trouve dans la même situation qu'elle, sa demande d'asile ayant également été rejetée et faisant également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. De même, alors que la demande d'asile de sa fille mineure a été examinée en même temps que la sienne et a été rejetée par la même décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mai 2024, la situation de sa fille n'est pas différente de la sienne sur le territoire français. Si Mme B fait valoir qu'elle a, postérieurement à l'arrêté contesté, formulé une demande de réexamen de sa demande d'asile au nom de sa fille, une telle circonstance est dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté contesté et ne pourrait que faire obstacle à son exécution dans l'attente de la décision de l'OFPRA sur cette demande de réexamen, sans avoir pour effet de séparer la mère et l'enfant. Dans ces conditions, compte tenu du caractère très récent et des conditions de la présence en France de la requérante, qui n'y fait pas valoir d'autres attaches familiales que sa sœur et son enfant mineure et qui n'y justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En dernier lieu, alors que, comme il a été dit au point précédent, la demande de réexamen de sa demande d'asile par Mme B au nom de son enfant mineure a été formulée postérieurement à la prise de la décision contestée, le 25 juillet 2024, une telle circonstance fait seulement obstacle à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de l'OFPRA sur cette demande, mais est dépourvue d'incidence par elle-même sur la légalité de ladite mesure d'éloignement, qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la mère et sa fille. Il ressort au surplus des pièces du dossier que l'OFPRA a rendu une décision d'irrecevabilité sur cette demande le 6 août 2024. Le moyen tiré de la violation des stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant doit par conséquent être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Il résulte de ces stipulations qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 précité. 
 11. Si la requérante soutient que sa fille mineure est exposée à un risque d'être soumise à une excision traditionnelle par sa famille en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée, et qu'elle-même est exposée à des représailles en raison de son opposition à cette pratique, elle n'apporte aucun élément plus précis et circonstancié au soutien de ce récit, alors qu'elle a elle-même été excisée dans l'enfance sans établir la pérennité de cette pratique dans sa famille, sa jeune sœur âgée de 19 ans y ayant quant à elle échappé, alors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile, estimant que son récit et la réalité de ses craintes n'étaient pas établis. Par suite, la requérante n'établissant pas la réalité, l'actualité et le caractère personnel des risques qu'elle soutient encourir, ainsi que sa fille, en cas de retour dans son pays, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requête, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par conséquent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au bénéfice de son conseil au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Messaoud et à la préfète de l'Ardèche.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. BourLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,