TA06 · 3ème Chambre — 25 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024 sous le n° 2406639, Mme C B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et si le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'était pas accordé, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, à défaut pour la commission du titre de séjour d'avoir été saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025.  
 II. Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024 sous le n° 2406641, M. A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et si le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'était pas accordé, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, à défaut pour la commission du titre de séjour d'avoir été saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juin 2025 : 
 - les rapports de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, 
 - et les observations de Me Traversini, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B et Mme C B, ressortissants philippins nés respectivement le 26 mai 1979 et le 11 avril 1984, déclarent être entrés en France le 18 février 2010 et le 28 septembre 2009. Ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 10 octobre 2022. Par deux arrêtés des 15 et 16 octobre 2024 le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par leurs requêtes, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2406639 et n° 2406641, présentées par M. et Mme B, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B, qui se sont mariés en 2008 aux Philippines, sont entrés en France au plus tard au mois d'avril 2010, et que de leur union sont nés deux enfants, le 26 novembre 2010 et le 27 juillet 2015, scolarisés respectivement depuis 2013 et 2018. En outre, les requérants justifient de la présence en France régulière de nombreux membres de la famille de Mme B, titulaires de carte de séjour, de carte de résident ou de nationalité française. Enfin, ils produisent tous deux des promesses d'embauche, lui comme cuisinier et elle comme femme de ménage, datant de septembre 2022, renouvelées au mois d'octobre 2024. Dans ces conditions, ils doivent être regardés comme ayant fixé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux. Dès lors, en refusant de les admettre au séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, par suite, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation des décisions du 15 octobre 2024 et 16 octobre 2024 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. et Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. et Mme B ont été chacun admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme globale de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Traversini, avocate de M. et Mme B, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée à chacun des requérants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 15 octobre 2024 et du 16 octobre 2024 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. et Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Traversini une somme globale de 1 500 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sorin, présidente, 
 Mme Raison, première conseillère,  
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Foultier, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Loustalot-JaubertLa présidente, 
 Signé 
 G. Sorin 
 La greffière, 
 Signé 
 M. Foultier 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 2406639, 2406641