TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2, 18, 24 décembre 2024 et 2 janvier 2025, M. et Mme E, représentés par Me Bonnet, demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire à M. D ainsi que le permis modificatif délivré le 17 août 2023 sur les parcelles cadastrées BN 23 et 24 à Eze ; 
 2°) de suspendre l'exécution du refus implicite par lequel le maire de Cannes a refusé d'interrompre les travaux et de dresser un procès-verbal d'infraction ; 
 3°) d'enjoindre au maire d'Eze d'interrompre sans délai les travaux en cours, de dresser un procès-verbal d'infraction et de transmettre ce procès-verbal d'infraction au procureur de la République ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune d'Eze et de M. D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont un intérêt à agir ;  
 - les délais sont respectés en l'absence d'affichage régulier du permis de construire ;  
 - leur requête est recevable ;  
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de ces décisions, dès lors que les travaux ont repris ; 
 - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 * s'agissant des permis de construire : le permis initial a été obtenu par fraude, les permis méconnaissent l'article 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, il y a détournement de pouvoir ;  
 * s'agissant du refus de prendre un arrêté interruptif de travaux : les travaux étant illégaux, le maire devait prendre un tel arrêté. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18, 20 décembre 2024 et 3 janvier 2025, la commune d'Eze, représentée par maître Hauret, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. et Mme E ainsi que de M. C à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'intervention est irrecevable ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - la demande est hors délai ;  
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier avoir respecté les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Par un mémoire en intervention à l'appui des conclusions de la requête, enregistré le 18 décembre 2024, M. A C, représenté par Me Bonnet, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire à M. D ainsi que le permis modificatif délivré le 17 août 2023 sur les parcelles cadastrées BN 23 et 24 à Eze ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Eze d'interrompre sans délai les travaux en cours ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du maire d'Eze et de M. D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a un intérêt à intervenir ;  
 - les délais sont respectés en l'absence d'affichage régulier du permis de construire ;  
 - sa requête est recevable ;  
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de cette décision, dès lors que les travaux sont en cours ; 
 - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : s'agissant des permis de construire, le permis initial a été obtenu par fraude, les permis méconnaissent l'article 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, il y a détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de décision attaquable ;   
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, M. C a entendu se désister de son intervention.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, M. D, représenté par maître Grech, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. et Mme E ainsi que de M. C à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'intervention est irrecevable ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - la demande est hors délai ;  
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le refus de prendre un arrêté interruptif de travaux, en l'absence de décision préalable et en tant qu'elle concerne des décisions prises par des autorités différentes ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 décembre 2024 sous le numéro 2406647 par laquelle M. et Mme E demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Sorin, 
 - les observations de Me Bonnet, représentant M. et Mme E, qui reprend ses moyens et ses conclusions, de Me Hauret représentant la commune d'Eze, de M. B représentant le préfet des Alpes-Maritimes et de Me Grech représentant M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme E demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire à M. D ainsi que le permis modificatif délivré le 17 août 2023 sur les parcelles cadastrées BN 23 et 24 à Eze et du refus implicite par lequel le maire d'Eze a refusé d'interrompre les travaux et de dresser un procès-verbal d'infraction. 
 Sur l'intervention de M. C :  
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dispose que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ". Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; (.) d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ". Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ". Enfin, aux termes de l'article R. 600-2 dudit code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 
 5. D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres. 
 6. D'autre part, s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions citées au point précédent, le juge doit apprécier la régularité et la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 
 7. Enfin, la circonstance qu'un permis de construire a été obtenu par fraude permet seulement au maire de le rapporter après l'expiration du délai de recours mais n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers. 
    8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de constat d'huissier établis les 28 avril, 30 mai et 1er juillet 2022, que le permis de construire en litige a fait l'objet d'un affichage pendant une durée de deux mois sur un panneau placé en bordure de la voie publique " avenue Antonio Lamaro ". Les requérants soutiennent qu'un tel choix d'implantation est irrégulier et tend à priver d'effet la mesure de publicité à leur encontre dès lors qu'ils n'empruntent pas cette voie mais le chemin Taillevent qui dessert leur propriété. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi d'une part, par la voie publique " avenue Antonio Lamaro " et d'autre part par une impasse dénommée " chemin Taillevent ". Dès lors que ce dernier chemin est une impasse, de ce fait moins passant que l'avenue Antonio Lamaro, laquelle, au demeurant, est une voie publique, M. D pouvait légalement positionner le panneau d'affichage sur l'avenue Antonio Lamaro. Il ressort en outre des constats d'huissier précités que le panneau d'affichage comportait les mentions prescrites par les articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme et reproduisait les articles R. 600-2 et R. 600-1 dudit code et que les mentions prescrites par les dispositions précitées du code de l'urbanisme étaient visibles et lisibles pour les personnes empruntant cette voie. Dans ces conditions, l'affichage régulier du permis de construire doit être regardé comme établi pour la période comprise, au plus tard, entre le 28 avril 2022 et le 28 juin 2022, et le délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a ainsi couru au plus tard à compter du 28 avril 2022. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation formées dans la requête le 2 décembre 2024, l'ont été au-delà du délai de recours contentieux, la circonstance que le permis de construire serait entaché de fraude étant, en tout état de cause, sans incidence sur le délai de recours contentieux au bénéfice des tiers. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Eze et M. D, tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution du permis délivré le 25 avril 2022 en raison de la tardiveté de la requête au fond au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être accueillie.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif délivré le 17 août 2023 : 
 9. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme subordonne l'intérêt pour agir d'une personne physique à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants n'ont pas contesté utilement le permis de construire initial, par suite, leur intérêt à agir ne doit s'apprécier qu'au regard de la portée des modifications que celui-ci apporte au projet de construction initialement autorisé. Il résulte de l'instruction que le permis modificatif en litige a pour objet la suppression des trumeaux maçonnés, l'obturation de la zone ajourée au niveau du balcon R+1 et la création d'un muret.  Si les requérants soutiennent que du fait des dimensions importantes de la construction autorisée par le permis de construire initial, ils subissent des troubles dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à établir que les modifications apportées par le permis modificatif porteraient une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire modificatif à M. D. Par suite, ces conclusions ne sont pas recevables. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution du refus implicite par lequel le maire d'Eze a refusé d'interrompre les travaux et de dresser un procès-verbal d'infraction : 
 12. Le moyen invoqué par M. et Mme E à l'appui de leur demande de suspension et tiré de l'irrégularité des travaux ne paraît pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 13. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, il y a lieu de rejeter la demande de suspension de l'exécution du refus implicite par lequel le maire d'Eze a refusé d'interrompre les travaux et de dresser un procès-verbal d'infraction. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 15.    Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eze, de M. D et de l'Etat, qui ne sont pas parties perdantes dans cette instance, la somme demandée par M. et Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 16. Il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser à la commune d'Eze et une somme de 1 000 euros à verser à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'intervention de M. C.  
 Article 2 : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 3 : M. et Mme E verseront à la commune d'Eze et à M. D une somme de 1 000 (mille) euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E, à M. C, à la commune d'Eze, à M. D et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes 
 Fait à Nice, le 3 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 G. Sorin 
     
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.