TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête mémoire enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, , demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'imputabilité à l'accident survenu en service le 12 octobre 2023 de lésions relatives à l'impotence fonctionnelle de l'épaule gauche. 
 Elle soutient que l'expertise est utile 
 La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Sous le n° 2408472 Mme B a saisi le tribunal administratif d'un recours tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2024 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de reconnaitre l'imputabilité à l'accident survenu en service le 20 octobre 2023 de lésions relatives à l'impotence fonctionnelle de l'épaule gauche. Par la présente requête, demande que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise soit ordonnée aux fins notamment de rechercher l'imputabilité à l'accident de service des lésions relatives à l'impotence fonctionnelle de l'épaule gauche. Ainsi la requérante demande cette mesure d'instruction pour établir l'illégalité dont, est, selon elle, entachée la décision attaquée sous le n° 2408472. Par suite aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure du juge des référés un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 2408472 peut ordonner, s'il l'estime nécessaire, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 5 novembre 2024 
 La juge des référés, 
 Signé 
 JM. ARGOUD 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier