TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation administrative et, durant l'étude de son dossier, de lui délivrer une autorisation de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, au titre des frais du litige, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision d'éloignement : 
 - elle est entachée d'incompétence faute de délégation régulière de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ainsi que du trouble à l'ordre public que son comportement constituerait ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est irrégulière car il n'a pas volontairement ménagé sa clandestinité ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence faute de délégation régulière de signature ; 
 - en s'abstenant de fixer le pays de renvoi le préfet a entaché sa décision d'irrégularité ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vu sa situation familiale en France ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il craint pour sa vie en cas de retour en Palestine ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'incompétence faute de délégation régulière de signature ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vu sa situation familiale en France. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024 le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Balestie, représentant M. B ; 
 - et les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 19 novembre 2024 le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à l'encontre de M. B, se disant ressortissant algérien ou palestinien, né en 2001, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 2. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. D C, directeur de la citoyenneté et de la migration. Par un arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. C, aux fins de signer toutes les décisions relevant de sa direction, notamment toutes celles relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions comprises dans l'arrêté doit être écarté. 
 Sur la décision d'éloignement :  
 3. En premier lieu, le préfet a développé les considérations de droit et de faits qui fondent le sens de sa décision permettant au requérant d'utilement la contester. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision, laconiquement soulevé, doit donc être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. D'une part, si le préfet a relevé que le comportement de M. B constituait un trouble à l'ordre public, il résulte de la motivation en litige qu'il ne s'est pas fondé sur le 5° de l'article précité mais sur le 1° pour édicter la mesure d'éloignement en litige. Dès lors, si le requérant conteste la menace à l'ordre public que son comportement constitue, son argument ne suffit pas à conclure que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation en édictant une décision d'éloignement dans la mesure où il ne justifie ni d'une entrée régulière en France ni de la détention d'un titre de séjour.  
 6. D'autre part, à supposer même que le requérant vive en concubinage avec une ressortissante française depuis mars 2022, cette relation demeure récente à la date de la décision en litige. Par ailleurs, l'acte de reconnaissance qu'il verse aux débats n'est pas établi en son nom et ne permet pas de conclure que sa concubine attendrait un enfant de leur union. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle en France. Dans ces conditions, il n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.  
 7. Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions et stipulations citées au point 4 du présent jugement ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prendre la décision d'éloignement en litige. 
 8. Les conclusions de M. B dirigées contre la décision d'éloignement doivent donc être rejetées. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées pour refuser d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire. Si ce dernier conteste avoir ménagé sa clandestinité, ainsi que le souligne le préfet dans la décision en litige, il ne conteste ni l'irrégularité de son entrée en France ni son abstention à solliciter la délivrance d'un titre. Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées que le préfet a pu refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 11. Les conclusions de M. B dirigées contre la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire doivent donc être rejetées. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. Il ressort de la décision en litige que le requérant n'a pas présenté de papier d'identité et qu'il ne peut justifier de sa nationalité, ayant déclaré être algérien, né à Alger puis avoir la Palestine comme pays d'origine et avoir quitté ces deux Etats. Il est par ailleurs défavorablement connu des services de police sous un alias né en Algérie. Dans ces conditions, en reprenant les dispositions précitées pour définir le pays à destination duquel le requérant pourra le cas échéant être reconduit d'office, le préfet a entendu désigner l'un des pays d'origine que le requérant a mentionnés sous ses différentes identités. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse ne mentionne pas le pays de destination et serait, pour ce motif, entachée d'erreur de droit, doit être écarté. 
 14. Par ailleurs, dans la mesure où M. B n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et alors qu'il ne conteste pas avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où résident, d'après ses déclarations, les membres de sa famille, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Si M. B évoque le conflit armé existant en Palestine il n'apporte aucun élément qui permettrait de penser qu'il est effectivement de nationalité Palestinienne alors qu'il ressort de son audition par les services de police qu'il ne connait pas le dirigeant, la capitale ou la monnaie de ce pays. En tout état de cause, alors qu'il déclare être en France depuis 2019 il n'a jamais sollicité le bénéfice de l'asile et il ne fait état d'aucune menace circonstanciée à son encontre. Dans ces conditions, au vu des allégations imprécises du requérant, c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet a pu fixer comme pays de destination celui dont M. B est originaire. 
 17. Les conclusions de M. B dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doivent donc être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Il résulte des éléments développés au point 6 du présent jugement que M. B n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir fait l'objet, le 3 février 2021, d'une précédente mesure d'éloignement qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Enfin, l'intéressé est connu des services de police sous une identité différente du fait d'un signalement pour vol à l'étalage qu'il ne conteste pas. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet a pu prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision d'interdiction de retour prise à son encontre doivent être rejetées. 
 21. En conclusion, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et fixant le pays de destination. Le rejet des conclusions à fin d'annulation du requérant implique, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Balestie. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lesimple 
  Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 27 novembre 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier