TA95 · 7ème Chambre — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A D, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 24 avril 2024 du préfet des Yvelines portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 200 euros directement. 
 M. D soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il justifie de circonstances particulières. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet des Yvelines a produit des pièces enregistrées le 13 août 2024.  
 Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024. 
 Par une décision du 13 janvier 2025, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Drevon-Coblence, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 31 mai 1983, qui déclare avoir abandonné la nationalité tunisienne afin d'obtenir la nationalité russe et se déclare de cette dernière nationalité, est entré en France le 18 octobre 2022 et a sollicité son admission au séjour le 4 novembre 2022 dans le cadre des dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 17 août 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 décembre 2023. Par un arrêté du 24 avril 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination dans lequel il est susceptible d'être renvoyé.  
 Sur l'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. M. D ayant été admis, par une décision du 13 janvier 2025, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de prononcer son admission à cette aide à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté du 24 avril 2024 est signé par M. C B, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'asile, qui dispose d'une délégation de signature pour prendre les décisions concernées en vertu d'un arrêté du préfet des Yvelines du 4 mars 2024 régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui [] restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 6. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. D.  
 8. En quatrième lieu, Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. D établit qu'il est marié à une compatriote depuis le 1er décembre 2015, qui a déposé une demande d'asile le 28 septembre 2023, et avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2016 et en 2018. Toutefois, d'une part, la circonstance que la demande d'asile de sa conjointe soit en cours d'examen n'était pas, en elle-même, à la date de l'arrêté attaqué, de nature à lui ouvrir un droit personnel au maintien sur le territoire français, et d'autre part, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni que son épouse, elle-même en situation irrégulière, et ses enfants seraient empêchés de le rejoindre en Russie. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet, ni pour effet, de fixer le pays à destination duquel le requérant est susceptible d'être renvoyé d'office à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui est accordé pour l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, il ne peut utilement invoquer, à l'appui de conclusions dirigées contre cette décision, la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait, en prenant la décision attaquée, entaché son appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant d'une erreur manifeste. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le délai de départ, ne peut qu'être écartée. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ".  
 15. En se bornant à se prévaloir de la scolarité de ses enfants et des difficultés de circulation entre la France et la Russie, l'intéressé ne justifie pas d'éléments de nature à faire regarder le délai de départ volontaire de trente jours comme n'étant pas approprié à sa situation personnelle. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée. 
 17. En second lieu, M. D invoque les risques qu'il encourt en cas de retour en Russie au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 18. Ainsi que l'a estimé la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, lorsqu'il peut être tenu pour établi qu'un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation partielle des réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du  
 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé, il est probable qu'il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre dans le cadre de son service, étant donné l'objet même de la mobilisation partielle, l'impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l'Ukraine ou dans les territoires actuellement placés sous contrôle des autorités russes. Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il appartient au requérant de fournir l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre. La seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d'établir qu'un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre de tels crimes. Il lui incombe de fournir les éléments permettant d'établir qu'il est effectivement appelé à servir dans les forces armées dans le cadre de la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé. 
 20. M. D n'apporte pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés pour établir le caractère personnel de la menace pesant sur lui alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que mentionné précédemment au point 1, cette cour ayant d'ailleurs précisé que la réalité de la perte de sa nationalité tunisienne par le requérant n'était pas établie.  
 21. Il ne ressort en outre pas de la convocation des autorités russes produite par le requérant lui demandant de se présenter le 16 octobre 2022 au commissariat militaire du district de Kalininski de la ville de Saint-Pétersbourg " pour clarifier ses documents d'enregistrement militaire ", qu'il serait effectivement soumis à une obligation militaire et que sa mobilisation serait certaine dans le contexte de la guerre conduite par la Russie contre l'Ukraine et, par conséquent, qu'il serait exposé à des risques personnels et actuels de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, l'arrêté attaqué mentionne également qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations en cause doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions : 
 23. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, les conclusions présentées par M. D à fin d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Debazac et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme Moinecourt, première conseillère, et Mme Courtois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé  
 E. Drevon-Coblence 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé  
 L. MoinecourtLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.