TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B D, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige, à verser le cas échéant à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision d'éloignement : 
 - elle est entachée d'incompétence faute de délégation régulière de signature ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation car son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est irrégulière car il n'a pas déclaré qu'il refuserait de se conformer à une mesure d'éloignement prise à son encontre et il ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de sa situation personnelle. 
 Le préfet de l'Hérault a communiqué des pièces, enregistrées le 25 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Balestie, représentant M. D ; 
 - et les observations de M. D, assisté de M. E, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 20 novembre 2024 le préfet de l'Hérault a pris à l'encontre de M. D, ressortissant tunisien né en 1986, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision d'éloignement :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme A C, cheffe de section du contentieux. Par un arrêté du 25 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 28 juin 2024, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme C, aux fins de signer " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision d'éloignement doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 5. Si le préfet a rappelé les conditions d'interpellation de M. D par les services de police, faisant suite à un appel pour violence conduisant à son placement en garde à vue pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, il résulte de la motivation de la décision en litige qu'il ne s'est pas fondé sur le 5° de l'article précité mais sur le 1° pour édicter la mesure d'éloignement en litige. Dès lors, si le requérant conteste la menace à l'ordre public que son comportement constitue, son argument ne permet pas de conclure que la décision serait entachée d'une erreur de droit. Par ailleurs, alors que M. D ne justifie ni d'une entrée régulière en France ni de la détention d'un titre de séjour, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pu prendre une mesure d'éloignement à son encontre. 
 6. Les conclusions de M. D dirigées contre la décision d'éloignement doivent donc être rejetées. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet s'est fondé sur les dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 précité pour refuser d'octroyer à M. D un délai de départ volontaire. Si ce dernier soutient ne jamais s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement et ne pas avoir déclaré son refus de se conformer à la présente mesure d'éloignement, ces circonstances ne suffisent pas à écarter le risque de fuite alors que le requérant ne conteste pas l'irrégularité de son entrée et de son séjour sur le territoire français ainsi que l'absence de garanties de représentation. Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées que le préfet a pu refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 9. Les conclusions de M. D dirigées contre la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire doivent donc être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. En premier lieu, il résulte des termes de la décision en litige que le préfet a pris en considération les quatre critères fixés par l'article L. 612-10 pour édicter une interdiction de retour d'une durée de deux ans. S'agissant notamment de la menace à l'ordre public que le comportement de M. D constitue, le préfet a souligné son placement en garde à vue pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 
 12. En second lieu, à supposer que le requérant soit entré en France en 2023 ainsi qu'il l'allègue, son séjour sur le territoire est récent et, célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas d'attaches familiales ou personnelles d'une particulière intensité ni d'une intégration socio-professionnelle. Par ailleurs, si son placement en garde à vue ne suffit pas à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public il ressort des pièces du dossier qu'il a néanmoins reconnu les faits de port d'arme qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation de M. D que le préfet de l'Hérault a pu édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision d'interdiction de retour prise à son encontre doivent être rejetées. 
 14. En conclusion, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et fixant le pays de destination. Le rejet des conclusions à fin d'annulation du requérant implique, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête présentée par M. D est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B D, au préfet de l'Hérault et à Me Balestie. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lesimple 
  Le greffier, 
    D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 27 novembre 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier