TA35 · 3ème Chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. C A B et Mme D A B, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la commission de l'académie de Rennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 1er juillet 2024 du recteur de l'académie de Rennes refusant de les autoriser à instruire en famille leur fils E pendant l'année scolaire 2024-2025 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de les autoriser à instruire leur fils en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur dossier de demande d'autorisation d'instruction dans la famille était complet ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration, si elle doit contrôler que la situation propre à l'enfant est exposée de manière étayée, n'a pas à vérifier la réalité de cette situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'instruction dans la famille n'est pas subordonnée à la démonstration de l'impossibilité d'une scolarisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation propre de leur enfant et méconnait son intérêt supérieur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2406676 du 29 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; 
 - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Berthon,  
 - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A B ont sollicité, le 27 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils E, né le 29 avril 2019. Par une décision du 1er juillet 2024, le recteur de l'académie de Rennes a rejeté leur demande. Par une décision du 4 septembre 2024, dont ils demandent l'annulation, la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 1er juillet 2024. 
 2. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction en famille à compter de la rentrée scolaire 2022, la condition d'obtention d'une autorisation préalable se substituant à la simple déclaration aux autorités compétentes qui prévalait antérieurement. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ". L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit autorisée à titre dérogatoire, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 3. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'uneautorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 4. En premier lieu, pour rejeter la demande présentée par M. et Mme A B, la commission de l'académie de Rennes, chargée d'examiner le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont exercé contre la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fils E, s'est principalement fondée sur le fait que la situation propre à cet enfant, motivant le projet éducatif et permettant de déroger à l'obligation d'instruction au sein d'un établissement scolaire, n'était pas exposée de manière suffisante. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, et compte tenu de ce qui a été rappelé au point précédent, en vérifiant l'existence d'une situation propre à leur enfant de nature à justifier, dans son intérêt, qu'il reçoive l'instruction dans la famille, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 131-5 du code de l'éducation telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission académique n'a pas mentionné dans la décision attaquée l'absence d'impossibilité pour leur enfant de fréquenter assidûment un établissement scolaire. Le moyen tiré de ce que, ce faisant, elle aurait ajouté à la loi une condition de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille manque donc, en tout état de cause, en fait. 
 6. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la scolarisation dans un établissement scolaire impacterait fondamentalement les apprentissages E en participant à une baisse d'intérêt pour la pratique du piano, que les différents contrôles annuels de l'instruction dans la famille réalisés par l'inspection académique se sont avérés positifs, que l'obligation de scolarisation constitue une injustice pour E alors que son frère et ses amis sont toujours autorisés à recevoir l'instruction dans la famille et que la scolarisation en milieu scolaire ne présente pas de bénéfice en termes de socialisation, dès lors que de nombreuses rencontres sont organisées dans le cadre de l'instruction dans la famille, les requérants n'établissent pas suffisamment l'existence d'une situation propre à leur enfant de nature à justifier une dérogation à l'obligation d'instruction au sein d'un établissement scolaire, le cas échéant dans le cadre d'une scolarité adaptée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation propre à leur enfant doit être écarté.   
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 8. Pour les raisons précédemment exposées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'instruction en famille des requérants serait plus conforme à l'intérêt de leur enfant que l'instruction que celui-ci est susceptible de recevoir dans un établissement d'enseignement public ou privé. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée méconnait l'intérêt supérieur de leur enfant et, par suite, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 9. En dernier lieu, la circonstance, avancée par les requérants, que leur demande était complète est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Mme D A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.   
   
 Une copie du présent jugement sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 E. Berthon 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 M. ThalabardLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.