TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12, 26 et 27 novembre 2024, Mme C D, représentée par Me Bernier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Plurien lui a délivré le permis de construire n° PC 22242 23 Q0004, prononcée par l'ordonnance n° 2401122 du 8 avril 2024 ; 
 2°) subsidiairement, de lever cette suspension concernant le projet, à l'exception du carport ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a obtenu un permis de construire modificatif, le 14 août 2024, supprimant les annexes en partie Est, de sorte que le vice retenu par le juge des référés, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme est purgé ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant permis de construire modificatif : 
 * aucune fraude n'est caractérisée ; l'abri voitures n'est pas fermé ni isolé ; il ne sera pas à usage d'habitation ; 
 * le dossier de demande est complet et ne souffre d'aucune insuffisance susceptible d'avoir fait obstacle à l'appréciation par le service instructeur de la régularité du projet et de sa conformité aux règles d'urbanisme applicables ; 
 * le garage existant ne constitue pas une annexe au sens des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; il bénéficie d'un accès direct à la maison d'habitation ; il s'agit d'une buanderie, extension de sa cuisine, et le changement de destination a été autorisé ; les dispositions des articles UB 6 et UB 7 sont donc respectées ; 
 * le projet s'insère dans son environnement, qui ne présente aucun intérêt particulier ; des volumétries comparables existent alentour ; 
 * la surface libre demeure en gazon pour l'essentiel et le parking sera en tout état de cause perméable ;  
 * une suspension partielle pourrait être seule maintenue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bocquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le permis de construire modificatif est illégal et ne peut donc purger le vice retenu ; 
 - la demande de permis de construire est frauduleuse, s'agissant des surfaces de plancher créées déclarées ; l'abri voiture sera certainement destiné, compte tenu notamment des ouvertures créées et de sa configuration, à usage d'habitation ; 
 - la notice descriptive est insuffisante, s'agissant notamment de la matérialisation de l'impact de la construction sur les riverains ; 
 - les documents graphiques sont également insuffisants pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement ;  
 - le projet modifié méconnaît toujours les dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; est omis le garage existant, qui est déjà implanté sur la limite Est ; 
 - pour les mêmes raisons, le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît également les dispositions de son article UB 11 : il ne respecte pas, compte tenu de ses volumes, des matériaux et des toitures, l'architecture classique des constructions existantes ; 
 - il méconnaît également les dispositions de son article UB 13, dès lors qu'il emporte une artificialisation excessive des terres libres ; 
 - il y a urgence à maintenir la suspension prononcée, compte tenu de l'atteinte portée par le projet à sa propriété et ses intérêts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la commune de Plurien, représentée par la Selarl Lexcap, conclut à ce que soit levée, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel son maire a délivré le permis de construire n° PC 22242 23 Q0004, prononcée par l'ordonnance n° 2401122 du 8 avril 2024 et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le permis de construire modificatif purge le vice retenu initialement ; 
 - aucune fraude n'entache la délivrance du permis initial, s'agissant notamment de la destination de l'abri voitures ; 
 - le dossier de demande est complet et ne présente aucune incohérence ni insuffisance ; la complétude s'apprécie au regard des seules modifications apportées au projet ; 
 - la partie bâtie existante en limite séparative Est ne constitue pas une annexe ;  
 - le projet s'insère parfaitement dans son environnement ; 
 - les dispositions de l'article UB 13 sont respectées. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2401122 du 8 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Bernier, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens et qui précise notamment que : 
 * l'ancien garage était déjà une buanderie, dans le cadre du permis de construire initial ; un deuxième permis de construire modificatif a été délivré pour autoriser un changement de destination et affecter le garage comme cellier, dont elle a demandé le retrait pour que lui soit délivré un troisième permis de construire modificatif, affectant le local en buanderie ; il s'agit d'une pièce de vie, reliée à la maison, et ne constitue pas une annexe ; 
 * s'il devait être considéré que le projet n'est pas régularisé, la suspension ne devrait être maintenue que pour le carport ; 
 * il a déjà été statué sur tous les autres moyens, dans le cadre de l'instance en référé portant sur le permis de construire initial ; 
 - les observations de Me Bocquet, représentant Mme B, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * les permis de construire modificatifs ne régularisent pas le vice retenu ; il existe toujours deux annexes, sur les deux limites latérales, nonobstant le changement terminologique pour qualifier l'ancien garage, qui reste à usage de remise ; 
 * il n'y a pas d'urgence à lever la suspension ; 
 - les observations de Me Guégan, représentant la commune de Plurien, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * le permis de construire modificatif supprime l'une des annexes ; 
 * le plan local d'urbanisme ne définit pas la typologie des annexes, mais cela renvoie plutôt à des constructions à usage de l'extérieur, de jardin notamment ; une buanderie ne constitue pas une annexe ; 
 * les autres moyens ont déjà été examinés et écartés. 
 La clôture de l'instruction a été différée au mardi 3 décembre 2024 à 16 h. 
 Un mémoire a été présenté pour Mme B, enregistré le 30 novembre 2024, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions écrites et fait également valoir qu'il n'existe aucune urgence à lever la suspension prononcée et que le vice retenu n'est pas régularisé, les permis de construire modificatifs n° 2 et n° 3 transformant artificiellement la destination du garage existant, qui reste une annexe, nonobstant les termes et définitions du lexique national d'urbanisme, qui n'est pas validé par le document d'urbanisme communal. 
 Un mémoire a été présenté pour Mme D, enregistré le 2 décembre 2024, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions écrites et soutient également qu'une levée de suspension n'est pas subordonnée à la condition d'urgence, que les dossiers de demande de permis de construire modificatif comportent toutes les pièces requises, que l'espace sera aménagé comme une pièce de vie, pour l'exécution de tâches domestiques notamment et qu'il n'y avait pas lieu de préciser, dans le formulaire cerfa, extension ou changement de destination, puisqu'il n'y a ni l'un ni l'autre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 21 juin 2023, le maire de la commune de Plurien a délivré à Mme D le permis de construire n° PC 22242 23 Q0004, pour l'extension d'une maison d'habitation, la construction d'un abri-voiture, d'un local vélos, d'un stockage bois et poubelles et l'édification d'une clôture, sur un terrain situé 3 le grand chemin. Mme B a demandé la suspension de l'exécution de cet arrêté, requête à laquelle il a été fait droit par ordonnance du juge des référés n° 2401122 du 8 avril 2024, motif pris de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme. Mme D s'est vu délivrer trois permis de construire modificatifs, par arrêtés des 14 août, 25 novembre et 27 novembre 2024, a demandé le retrait du deuxième permis de construire modificatif et, par la présente requête, demande au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 3. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au motif qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.  
 4. La mise en œuvre de ces dispositions n'est subordonnée à aucune condition d'urgence, de sorte que la circonstance qu'il n'existe pas d'urgence particulière à lever la suspension précédemment ordonnée reste sans incidence. 
 5. Au soutien de sa demande de levée de suspension, Mme D se prévaut, en dernier lieu, de l'obtention des permis de construire modificatifs n° PC 22242 23 Q0004 M01 et M03, délivrés par arrêtés du maire de la commune de Plurien des 14 août et 27 novembre 2024, portant respectivement suppression des locaux annexes en limite Est et de la toiture terrasse ainsi que modification des volumes des extensions et modification du garage actuel en un lieu de vie et agrandissement de la cuisine. 
 6. Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plurien : " / () / Constructions Annexes : / Les annexes devront s'implanter soit à l'alignement, soit à l'extérieur d'une bande de 3 mètres prise à partir de l'alignement supportant l'accès au terrain. / Les annexes seront autorisées sur une des limites latérales ou en retrait de cette dernière d'une distance minimale de 0,50 m ".  
 7. Ce même règlement définit, en son titre I portant dispositions générales, les annexes comme suit : " Sont considérées comme annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les constructions, non affectées à l'habitat, ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale, réalisées sur la même unité foncière et pouvant être implantées à l'écart de cette dernière. Ex. : remises, abris de jardin, garages, celliers, dépendances  ". Ces mêmes dispositions définissent l'extension comme suit : " Est dénommée 'extension' l'agrandissement de la construction sans changement de destination ". 
 8. Pour s'opposer à la levée de suspension, Mme B expose que cette ultime modification du projet vise uniquement à contourner l'application des dispositions précitées et que l'espace constitué par le garage existant ne sera pas un véritable lieu d'habitation, le formulaire cerfa ne mentionnant au demeurant ni extension, ni changement de destination et le dossier de demande ne comportant aucun plan des modifications opérées ni précision quant aux matériaux thermiques utilisés.  
 9. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le permis de construire modificatif n° 3 autorise un changement d'usage du garage existant en pièce de vie et d'habitation, conformément à la demande déposée en ce sens, ce qui doit être tenu pour exact eu égard au caractère déclaratif des autorisations d'urbanisme et dès lors qu'aucune pièce du dossier de demande n'infirme ni ne contredit cette intention. À cet égard, aucun changement de destination ni sous-destination, au sens des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme n'était à renseigner, le formulaire cerfa afférent renseignant bien, en revanche, une augmentation de la surface de plancher telle que définie en son article R. 111-22. Aucun plan des aménagements intérieurs ni information quant aux matériaux thermiques utilisés n'était davantage à joindre au dossier de demande. Enfin, l'éventuel non-respect par Mme D, au stade de l'exécution des travaux projetés, de l'autorisation d'urbanisme obtenue sur la base de ses déclarations reste sans incidence sur la légalité de cette autorisation. Dans ces circonstances, le garage existant ne constitue plus une annexe au sens des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, de sorte qu'en l'état de l'instruction, les permis de construire modificatifs nos PC 22242 23 Q0004 M01 et M03, délivrés par arrêtés du maire de la commune de Plurien les 14 août et 27 novembre 2024, régularisent le vice qui avait été retenu par le juge des référés aux termes de l'ordonnance n° 2401122, tiré de la méconnaissance des dispositions de son article UB 6. 
 10. Aucun des autres moyens soulevés par Mme B, visés et analysés ci-dessus, à l'encontre des arrêtés du maire de la commune de Plurien portant délivrance des permis de construire modificatifs n° 1 et n° 3 n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ceux-ci seraient affectés d'un vice d'ordre public qui devrait être soulevé d'office. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, l'élément nouveau que constitue leur intervention justifie qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 8 avril 2024 aux termes de l'ordonnance n° 2401122. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plurien du 21 juin 2023, portant délivrance à Mme D du permis de construire n° PC 22242 23 Q0004. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B et la commune de Plurien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à Mme A B et à la commune de Plurien. 
 Une copie de l'ordonnance sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Fait à Rennes, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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