TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 3 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Trifi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sa carte de séjour pluriannuelle et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement. 
 Sur le désistement : 
 2.Mme A B, ressortissante canadienne née le 9 septembre 1956, demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sa carte de séjour pluriannuelle et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte. Il ressort de la pièce versée au dossier par le préfet des Alpes-Maritimes, le 21 janvier 2025, qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2026 a été délivrée à Mme B. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme B a déclaré, par suite, se désister des seules conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat une somme au titre des frais exposés par Mme B dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 9 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière