TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 mai et le 11 juin 2024 à 09h08, M. F C, représenté par Me Passet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnités ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Val-de-Marne, à titre principal de le réintégrer conformément à son contrat, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans la même condition de délai ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de  
 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision de licenciement en litige a pour conséquence de le priver de ses ressources financières et de l'obliger à s'inscrire à Pôle Emploi, alors qu'il doit faire face à d'importantes charges ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteure de la décision litigieuse ; 
 - l'arrêté de délégation de signature produit en défense prévoit que la compétence pour signer les courriers de licenciement relève des services Carrières et Paie 1 et 2 dont  
 Mme E ne relève pas ; 
 - il n'est pas précisé le motif de l'empêchement de Mme D, directrice des ressources humaines, et de M. A, directeur adjoint ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la condamnation prononcée à son encontre n'entre pas dans le champ d'application de l'article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 combiné à l'article 131-26 du code pénal ; 
 - l'interdiction d'exercer toute fonction publique en lien avec le maniement de fonds pendant deux ans ne correspond pas à l'hypothèse d'une interdiction d'emploi public prononcée par décision de justice ; 
 - la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans a été prononcée avec sursis ; 
 - sa situation ne relève d'aucune des autres hypothèses envisagées par les dispositions de l'article 131-26 du code pénal ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de fait, dès lors, d'une part, que sa condamnation pénale n'emporte pas interdiction d'exercer toute fonction publique, et que d'autre part, les fonctions pour lesquelles il a été recruté par le département du Val-de-Marne ne comportent pas de maniement de fonds ; 
 - il ressort des termes des articles 18 et 22-1 du décret n° 2012-1246 du  
 7 novembre 2012 que le maniement de fonds relève exclusivement des fonctions de comptable public et de régisseur, alors qu'il a été recruté en qualité de responsable du secteur comptabilité et budget ; 
 - la fiche de son poste démontre qu'il ne pouvait pas ordonner le mandatement d'une somme au profit d'un tiers qui n'aurait pas été identifié et validé par la direction financière du département, les seuls mandatements réalisés ayant eu pour objet le règlement des factures du service des espaces verts, après vérification par le comptable public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le département du  
 Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme E bénéficie d'une délégation de signature lui donnant compétence pour signer la décision contestée ; 
 - ses services ont pris connaissance de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. C à l'occasion d'une seconde consultation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; 
 - le poste de responsable du secteur comptabilité et budget sur lequel le requérant a été recruté comporte des dimensions en lien direct avec la comptabilité et les finances publiques, puisqu'il était en charge notamment des engagements budgétaires et de la mise en facturation ; 
 - le requérant a en particulier réalisé des mandatements, des engagements et des titres de recettes, il avait accès aux différents outils de gestion financière et avait vocation à assurer l'intérim du chef de service et d'être en contact avec la paierie départementale ; 
 - M. C a fait preuve d'un manque de probité, dès lors d'une part qu'il n'a jamais fait mention de la procédure pénale alors en cours contre lui au cours de son recrutement, et que d'autre part, il a travesti les motifs pour lesquels son précédent employeur avait mis fin à ses fonctions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 juin 2024 à 14h00 en présence de  
 Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort ; 
 - les observations de Me Bonomo-Fay, substituant Me Passet, qui soutient en outre que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de fait dès lors que l'interdiction prononcée par le juge pénal ne porte pas sur l'exercice de toute fonction publique, tandis qu'il ressort de sa fiche de poste que celles qu'il occupe sont de nature administrative, que la création d'un tiers doit être demandée au service financier et que le rôle de payeur est réservé au seul comptable public, de sorte qu'il ne dispose d'aucun moyen pour décaisser de l'argent, et que si les faits retenus pour sa condamnation sont matériellement établis, en revanche le juge pénal n'a retenu aucune intentionnalité dans leur commission ; 
 - et les observations de M. B, représentant le département du Val-de-Marne, dûment mandaté, qui fait valoir en outre qu'il est justifié de la compétence de l'auteure de la décision, en conséquence des absences de la directrice des ressources humaines et de son adjoint, alors qu'il s'agissait d'une période de vacances scolaires et qu'il ne lui appartient pas de justifier du motif de ces absences, que si la rédaction de la décision litigieuse est un peu maladroite, en revanche l'incompatibilité des fonctions exercées par M. C avec sa condamnation pénale est manifeste dès lors que l'interdiction posée par le juge pénal n'est pas réduite aux seules fonctions de comptable public ou d'ordonnateur mais porte de façon plus large sur les fonctions en lien avec le maniement de fonds, alors que le requérant était au cœur du circuit financier et comptable du département puisqu'il s'est vu confier notamment des activités de suivi comptable, Coriolis permettant en particulier l'engagement de dépenses et l'émission de titres de recettes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X () ". Selon l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants ()./ La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits./ L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ". 
 3. M. C, titulaire du grade d'inspecteur principal de la direction générale des finances publiques jusqu'à sa révocation prononcée par un arrêté du 29 avril 2022, a été recruté le 4 septembre 2023 par le conseil départemental du Val-de-Marne pour l'exercice des fonctions de responsable du secteur comptabilité de la direction des espaces verts et du paysage, sous un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an. M. C demande la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnités de licenciement. 
 4. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 5 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu M. C coupable de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, d'une inéligibilité pour deux ans également avec sursis, prononcée sur le fondement du 2° de l'article 131-26 du code pénal. Enfin, en conséquence de cette peine complémentaire, le tribunal correctionnel a également prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une fonction publique prévue au dernier alinéa de ce même article, circonscrite à une interdiction de " toute activité dans la fonction publique en lien avec le maniement de fonds ", afin de tenir compte de la nature des faits reprochés au requérant. Si les fonctions de M. C au sein du département du  
 Val-de-Marne ne correspondent pas à la qualité de comptable public que le requérant exerçait dans l'agence comptable du groupement d'intérêt public " Cancéropôle Île-de-France " lors de la commission des faits ayant justifié sa condamnation, M. C ne conteste pas le fait que ses fonctions de responsable du secteur comptabilité du département ont impliqué la réalisation de mandatements et d'engagements de crédit, notamment par l'utilisation du progiciel Coriolis. Ainsi, au regard de la formulation de l'interdiction prononcée par le juge pénal et des pièces produites dans la présente affaire, aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé le licenciement de M. C sans préavis ni indemnités. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et au département du Val-de-Marne. 
 La juge des référés,La greffière, 
 Signé : C. LetortSigné : S. Aubret 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,