TA35 · Eloignement urgent — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. F B, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et procède son signalement dans le système d'information Schengen et l'arrêté du 4 novembre 2024 l'assignant à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il a méconnu son droit à être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté, dans son ensemble, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de mention du pays de renvoi ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin,  
 - les observations de Me Jeanmougin substituant Me Vervenne, représentant M. B, qui reprend ses écritures,  
 - les observations de M. E, représentant le préfet du Finistère, 
 - les explications de M. B, qui indique son souhait de travailler en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 2. M. B, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France en 2020 selon ses déclarations. Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre, par décision du 4 novembre 2024 et sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. B. 
 3. Le préfet du Finistère a donné délégation, selon arrêté du 6 septembre 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C D, chef du service de l'immigration et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-1, R. 251-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M. A G, préfet du Finistère, nommé dans le département par décret du 13 juillet 2023 régulièrement publié au journal officiel de la République française, était compétent pour prendre les arrêtés du 4 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et qu'il pouvait ensuite déléguer sa signature. Par ailleurs, le préfet étant assisté dans l'exercice de ses fonctions par le secrétaire général, conformément aux dispositions du décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, la circonstance que l'arrêté ait été pris sur proposition du secrétaire général ne peut révéler un vice de procédure. 
 5. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise ou cite notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité. Le préfet indique que l'intéressé présente un risque du fait de son maintien en situation irrégulière, de son refus de retourner dans son pays et de l'absence de garantie de représentation justifiant l'absence de délai de départ. Il indique également le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France, les différentes interpellations dont il a fait l'objet, l'absence de précédente obligation de quitter le territoire français et l'absence de circonstance humanitaire. Le préfet mentionne enfin que M. B n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 6. L'arrêté d'assignation à résidence vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et dont le délai d'exécution n'a pas été accordé, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 7. Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et noté l'absence de toute demande de titre de séjour, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, durant sa garde à vue le 4 novembre 2024, a été interrogé sur sa situation administrative et sur la perspective de l'intervention d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. À cette occasion, il a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d'origine avant que ne soit prise la décision d'éloignement attaquée. Le droit de l'intéressé d'être entendu et les droits de la défense ont donc été respectés. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et doit être écarté. 
 9. M. B ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français attaquée alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article, que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre, et que l'attribution d'un tel titre n'est pas de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation.  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 11. Si M. B indique être entré en France en 2020, il n'établit pas sa présence antérieurement à fin 2022, en se prévalant de l'attestation, de peu de valeur probante, de son oncle, en l'absence de tout autre élément et ne peut donc se prévaloir de l'ancienneté de son séjour. Il est célibataire et n'établit pas l'intensité des relations qu'il pourrait avoir avec son oncle et sa tante qui résident en Languedoc alors qu'il réside près de Quimper. Il n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où il a résidé l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs, et même s'il a pu travailler sans toutefois disposer du droit de le faire, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, quand bien même il a donné son sang et participé à des activités bénévoles. 
 13. Enfin, la circonstance que le préfet ne retienne pas les éléments que revendique M. B n'est pas de nature à caractériser une erreur de fait. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier de la régularité de son entrée en France et n'a pas sollicité de titre de séjour. Il a expressément indiqué ne pas vouloir regagner son pays d'origine. Il pouvait donc, même s'il justifie à présent bénéficier d'un hébergement, être regardé comme présentant un risque de soustraction à la mesure d'éloignement au titre des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a mentionné la nationalité marocaine de M. B puis a ordonné son renvoi dans le pays dont il possède la nationalité. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'arrêté attaqué mentionne donc bien le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ".  
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui ne fait état d'aucune circonstance humanitaire, ne peut se prévaloir de l'ancienneté de son séjour en France et n'établit pas l'existence de liens particuliers en France ainsi qu'il a été dit au point 11. Dans ces conditions, même si l'intéressé n'a pas déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la mesure ni d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour, après avoir retenu cependant son interpellation pour vol à l'étalage et conduite d'un véhicule sans assurance. 
 21. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 22. Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". 
 23. Si M. B soutient que les mesures portant obligation de pointage tous les jours, sauf les jours fériés et chômés, entre dix et douze heures à la police de Quimper, interdiction de sortir du département du Finistère sont disproportionnées au regard de son travail, il n'établit toutefois pas travailler actuellement ayant déclaré lors de son audition du 4 novembre 2024 ne plus travailler et être sans ressources et il n'apporte pas la preuve d'une contrainte particulière qui l'empêcherait de satisfaire à ces obligations de présentation pour lesquelles il lui est en outre loisible de demander une dérogation. Par conséquent, les mesures d'accompagnement de la décision d'assignation ne présentent pas de caractère disproportionné ni ne sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 4 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 25. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. B à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 O. GosselinLa greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.