TA35 · Eloignement urgent — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. C A, représenté par Me Clairay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Carhaix-Plouguer ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il invoque par la voie de l'exception l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 7 novembre 2024, cet arrêté méconnaissant le droit au séjour de plus de trois mois des citoyens de l'Union européenne et ayant été pris au terme d'une procédure qui a méconnu les droits de la défense ;  
 - il invoque par la voie de l'exception l'illégalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans qui méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ; sa concubine avait dès le 6 novembre 2024 transmis à la gendarmerie les justificatifs de son lieu de résidence et l'horaire de son obligation de pointage n'est pas compatible avec l'exercice de son emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Clairay, représentant M. A, absent, qui a fait valoir que l'assignation à résidence présente un caractère disproportionné la compagne de M. A ayant transmis les justificatifs de son domicile dès le 6 novembre 2024 et l'obligation quotidienne de pointer ne lui permettant plus de travailler. 
 - les observations de M. D, représentant le préfet du Finistère, qui oppose à la requête une exception de non-lieu à statuer, l'arrêté attaqué ayant cessé de produire des effets. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A ressortissant roumain, né en 2002, est entré en France en décembre 2020. Le 5 novembre 2024 il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie nationale de Carhaix-Plouguer pour des faits de violence en réunion avec arme suivie d'une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours. Par un arrêté du 7 novembre 2024, le préfet du Finistère a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ, volontaire et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par l'arrêté attaqué, du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Carhaix-Plouguer. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par l'administration : 
 2.  L'arrêté attaqué a produit des effets, par ailleurs, il fonde l'arrêté du 23 décembre 2024, par lequel le préfet du Finistère a décidé de renouveler l'assignation à résidence de M. A et devrait, dans l'éventualité d'un autre renouvellement de cette mesure, être pris en compte pour l'application des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requête de M. A n'a pas perdu son objet en cours d'instance et il y a lieu de statuer sur ses conclusions.  
 Sur les conclusions en annulation :   
 3. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4 ." 
 4.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ". 
 5.  Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. " 
 6.  L'arrêté attaqué assigne M. A à Carhaix-Plouguer, commune du département du Finistère où il a été interpellé le 5 novembre 2024, lui interdit de sortir du territoire de ce département et l'oblige à se présenter tous les jours entre 10 h et 12 h, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés aux services de la gendarmerie nationale à Carhaix-Plouguer. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le 6 novembre 2024, durant sa garde à vue, aussi bien lors de son audition relative à la procédure pénale, à 13 h 05, que lors de son audition visant à établir sa situation administrative, à 17 h 05, il a indiqué être hébergé par sa " copine ", Mme B, à Rostrenen, commune située à une vingtaine de kilomètres de Carhaix-Plouguer, mais dans le département des Côtes-d'Armor, en précisant l'adresse exacte du domicile de celle-ci, et en donnant un numéro de téléphone où la joindre. Ces informations ont été exploitées par les services de la gendarmerie, puisque l'officier de police judiciaire ayant mené ces auditions a été destinataire le jour même à 18 h 36 d'une attestation d'hébergement établie par Mme B, transmise par courriel et précisant qu'ils vivent ensemble, ainsi que d'une preuve de la disposition du logement en cause. Si M. A a également déclaré travailler à Châteauneuf du Faou (Finistère), il n'a pas indiqué disposer d'un lieu d'hébergement dans le Finistère. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle et à en obtenir, pour ce motif, l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère a assigné à résidence M. A est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Finistère. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLe greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.