TA35 · Eloignement urgent — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Clairay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendu ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en l'absence de menace à l'ordre public ; 
 - la décision d'interdiction de retour méconnaît l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin,  
 - les observations de Me Clairay, représentant M. A, absent, qui reprend ses écritures, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet du Finistère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 1. M. A, de nationalité roumaine, est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Constatant que l'intéressé n'exerçait pas d'activité professionnelle en France, ne disposait pas de ressources suffisantes ou ne suivait pas des études, et qu'il représentait une menace réelle, actuelle est suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet du Finistère pouvait prendre, par décision du 7 novembre 2024 et sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que si M. A, durant son audition du 6 novembre 2024, a été interrogé sur sa situation administrative et l'éventualité de l'intervention d'une mesure d'éloignement, il n'a pas été informé de la perspective de l'intervention d'une mesure d'interdiction de retour. Il a cependant pu s'exprimer sur son retour en Roumanie et a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d'origine. Il ne fait état d'aucune circonstance qu'il n'a pu exposer et qui aurait pu influer sur le sens de cette décision. Dans ces conditions, l'irrégularité affectant le droit d'être entendu, n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit doit, en tout état de cause, être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir occupé un emploi à durée indéterminée entre fin 2020 et février 2024, travaille régulièrement en intérim depuis mars 2024 pour des durées mensuelles significatives lui donnant un revenu suffisant pour un célibataire. Il dispose également d'une assurance sociale et d'une complémentaire santé. Il disposait donc d'un droit au séjour pour une durée de plus de trois mois et contrairement à ce qu'a retenu le préfet le travail de M. A, citoyen européen, ne pouvait être regardé comme irrégulier. C'est à tort que le préfet a retenu le motif du travail irrégulier pour fonder l'obligation de quitter le territoire français. Si le préfet du Finistère demande à l'audience une substitution de motif pour retenir une absence de travail dès lors que le contrat de travail de l'intéressé courant du 5 au 8 novembre n'a pas pu s'exécuter du fait de la garde à vue dont il a fait l'objet, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé travaillait habituellement et que son contrat contenait la possibilité de pouvoir prolonger son travail au-delà du terme fixé. Il ne peut donc être regardé comme n'exerçant pas une activité professionnelle en France et la substitution de motif demandée doit donc être écartée. Il s'ensuit que le premier motif retenu par le préfet du Finistère ne pouvait fonder la décision attaquée. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une interpellation à la suite d'une bagarre entre plusieurs personnes au cours de laquelle il a blessé, avec un gourdin qu'il transportait dans sa voiture, une personne ayant préalablement blessé un ami à lui. Il a alors emmené son ami à l'hôpital dans lequel ils ne sont pas restés pour revenir participer de nouveau à la bagarre et M. A a alors frappé, avec son gourdin et une autre arme, et blessé d'autres personnes. Si M. A tente de minimiser les faits en indiquant que la presse locale n'a pas évoqué l'usage d'armes à feu et qu'il n'a pas été condamné à la date de l'arrêté attaqué, ces faits sont suffisamment graves pour que le comportement personnel de M. A puisse être regardé comme une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre de la protection de l'ordre public, qui constitue un intérêt fondamental de la société. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant ce motif, qui à lui seul fonde la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il vient d'être dit, que M. A représente une menace pour l'ordre public. Le préfet pouvait donc pour ce motif refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si M. A est présent en France depuis 2020 et, s'il fait état de la présence en France de sa relation avec une française, il n'établit pas l'ancienneté de cette relation. Par ailleurs, l'intéressé, ainsi qu'il vient d'être dit, représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, même si l'intéressé n'a pas déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la mesure ni d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à trois ans la durée de cette interdiction de retour, compte tenu de la gravité des faits ayant justifié son interpellation. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis fin 2020. Il n'établit pas l'ancienneté de la relation qu'il indique avoir avec une ressortissante française en se bornant à produire des témoignages de la famille de sa compagne et des documents administratifs mentionnant une résidence commune en 2024. S'il fait état de la présence en France de son frère, il n'établit pas l'intensité de ses relations avec ce frère en se bornant à produire un témoignage de cette personne vantant ses qualités humaines. Il n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où il a résidé l'essentiel de sa vie. Au surplus, son comportement récent représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 O. GosselinLa greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.