TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 3 mai 2024, suivie de pièces complémentaires enregistrées le 22 mai 2024, Mme A Roche représentée par Me Tisler demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer dans ses fonctions à titre provisoire à compter de la notification de la décision à intervenir jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours en annulation ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation du fait de la perte totale de sa rémunération pour une durée d'une année  qui avait été pour l'instant suspendue jusqu'à l'issue de son congé de maladie qui s'achève le 15 mai 2024 et aura pour conséquence de ne plus lui permettre d'assumer les charges de son foyer estimées à 2 250 euros par mois alors qu'elle est mère célibataire en charge de deux enfants mineurs et d'un enfant  majeur ; cette révocation entraîne également une situation de stress important quant à sa capacité d'assumer lesdites charges alors que son recours en annulation n'est pas en état d'être appelé à une audience prochaine ; 
 - les moyens qu'elle soulève sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 en ce que le conseil de discipline n'a ni discuté ni voté du principe d'une audition des témoins de l'administration au cours de sa séance ; les dispositions de l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et le règlement de la commission administrative paritaire compétente ont été méconnus en ce qu'il n'est pas établi que les membres du conseil de discipline ont reçu au moins huit jours avant la séance l'intégralité des  pièces nécessaires pour siéger en toute connaissance de cause et ont été convoqués suffisamment à l'avance pour pouvoir étudier le dossier en amont ; l'avis du conseil est insuffisamment motivé ;  la sanction est entachée d'erreur d'appréciation et disproportionnée au regard des faits reprochés, qu'elle a pleinement reconnus, qui présentent un caractère isolé et d'effets réduits sur la sincérité du scrutin et les résultats qui en ont découlés alors qu'il convient de mettre la faute en balance avec les compétences professionnelles de Mme Roche et son implication dans le service qui sont reconnues par sa hiérarchie et les effets que la sanction provoque sur sa situation financière et sur sa santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024 la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas constituée en ce que l'intéressée qui ne supporte pas seule la charge de ses trois enfants a bénéficié d'un temps de préparation à l'exécution de la sanction lui permettant de créer une société de nettoyage susceptible de lui procurer un revenu de remplacement, l'intéressée étant également de par ses compétences et son expérience professionnelle en mesure de trouver un emploi rémunérateur ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité, tant externe qu'interne, de sa décision. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 - la requête au fond par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision susvisée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Echasserieau premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Echasserieau, juge des référés, 
 - les observations de Me Tisler, représentant Mme Roche en sa présence ; 
 - et celles Me Maury représentant la Caisse des dépôts et consignations. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 24 mai 2024 à 11h00. 
 Un mémoire, présenté par Mme Roche, enregistré le 23 mai 2024, a été communiqué qui complète les justificatifs des charges composant le budget de Mme Roche, soutient que son état de santé est minimisé par l'administration, qu'elle bénéficiait d'un cumul d'activité pendant son arrêt maladie et que sa formation pendant son arrêt de travail participait de son traitement thérapeutique. 
 Un mémoire présenté par la Caisse des dépôts et consignations, enregistré le 24 mai 2024 à 10h30 a été communiqué qui indique que la formation financée par l'administration au premier semestre 2024 au profit de la requérante n'est pas en rapport avec son état de santé et précise que les membres du conseil de discipline ont été rendus destinataires de l'ensemble du rapport de discipline et de ses annexes. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme Roche, a été enregistrée le 24 mai 2024 à 19h25 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Roche, secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations et affectée sur un poste de gestionnaire depuis le 1er janvier 2018, bénéficiait d'une décharge d'activité syndicale à hauteur de 20% de son temps de travail depuis le 1er avril 2022. A la suite des élections professionnelles de novembre 2022, l'intéressée a été convoquée devant un conseil de discipline qui s'est tenu le 28 juin 2023 en raison des faits d'usurpation des codes d'une collègue de travail pour voter en son nom lors desdites élections, faits qui ont été reconnus par la requérante. Le conseil de discipline a donné un avis favorable à une sanction de révocation. Toutefois, par arrêté du 5 juillet 2023, la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a décidé d'infliger à Mme Roche une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction d'une durée d'une année dont les effets ont été différés jusqu'à la fin du congé maladie qui a été prescrit à Mme Roche devant s'achever le 15 mai 2024. Mme Roche sollicite la suspension de la décision du 5 juillet 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () "  
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués susvisés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de la décision litigieuse, les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme Roche est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Roche et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Nantes, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 B. EchasserieauLa greffière, 
 M-C. Minard                      
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,