TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 novembre 2024, Mme G D et M. H A, représentés par la Selarl Guillotin Le Bastard et Associés, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Perros-Guirec du 18 avril 2024 portant délivrance du permis de construire n° PC 22168 24 G0006 au bénéfice de M. C B, pour la réalisation d'une extension d'une maison d'habitation ainsi que la création d'une pergola et d'une piscine extérieure, sur un terrain situé 42 rue Paul Sallou ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - ils justifient de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet sur un terrain jouxtant celui dont ils sont propriétaires et affectant directement les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien ; le projet réduit la vue sur la mer dont ils jouissent depuis leur pièce de vie, leur véranda et leur jardin, et affectera la luminosité de ces pièces ; ils subiront également des nuisances sonores du fait de l'existence de la piscine ; 
 - la condition tenant à l'urgence est légalement présumée et satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * l'avis du service Eau et Assainissement de Lannion Trégor Communauté du 12 mars 2024 n'a pas relevé les incohérences du dossier de demande s'agissant de la gestion des eaux de vidange de la piscine, indiquant une redirection de ces eaux vers un massif d'infiltration et vers le réseau d'eaux pluviales, pourtant interdite ; l'eau de baignade est nécessairement une eau de vidange, qui ne peut donc être redirigée vers le réseau d'eaux pluviales ; la mention de l'arrêté sur ce point ne constitue pas une prescription ; 
 * le dossier de demande est entaché d'insuffisances et d'incomplétude : 
   * il mentionne de manière erronée que le terrain n'est pas situé dans un lotissement ;  
   * il est incohérent s'agissant de la gestion des eaux de vidange de la piscine ; il mentionne qu'elles seront redirigées vers un massif d'infiltration et vers le réseau d'eaux pluviales ; l'avis du service Eau et Assainissement de Lannion Trégor Communauté n'a pas relevé cette incohérence, qui distingue seulement entre les eaux de vidange et les eaux de lavage des filtres ; l'eau de baignade est nécessairement une eau de vidange et ne peut donc être redirigée vers le réseau d'eaux pluviales ; la mention selon laquelle il doit être tenu compte de l'avis du service Eau et Assainissement ne constitue pas une prescription ;  
   * il est également incohérent s'agissant de l'absence de mention de la démolition d'une partie substantielle de la construction existante ; le dossier fait mention de la création d'une lucarne, quand il s'agit de démolir une partie du pignon de la façade sud est et de la remplacer par une extension significative du premier étage ;  
   * les documents graphiques sont contradictoires s'agissant du mur de soutènement, présenté comme blanc ou en granit ; 
 * le permis de construire a été obtenu au bénéfice d'une fraude ; le dossier ne mentionne pas que le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'un lotissement, ce qui a eu pour objet et effet de tromper l'administration ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur maximale des constructions ; le terrain d'assiette du projet a fait l'objet d'un apport de terre régulier de sorte que les hauteurs mentionnées ne sont pas mesurées par rapport au terrain naturel mais par rapport à un terrain ayant déjà fait l'objet d'un exhaussement ; le maire aurait dû imposer des prescriptions, compte tenu de l'ampleur du projet et de son effet de masse, pour le rapprocher des constructions existantes sur les parcelles contigües ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 10 de ce même règlement : 
   * le terrain jouxte un espace boisé classé ; il est situé sur les hauteurs de la plage de Trestraou, emblématique ; le plan local d'urbanisme impose de préserver le bâti existant ; l'intérêt des lieux est caractérisé, outre que le terrain d'assiette du projet de situe à proximité immédiate d'un site inscrit au titre des monuments historiques, alors même que le site d'implantation ne fait l'objet d'aucune protection particulière ;  
   * le secteur est architecturalement homogène et les matériaux et le volume de la construction projetée ne s'harmonisent pas avec l'environnement bâti ;  
   * les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme, en leurs point 1d et 2b notamment, imposent que les projets de construction respectent l'unité architecturale de l'espace urbain environnant et présentent une harmonie, dans leurs volumes et proportions, avec les constructions existantes, ce qui n'est pas le cas du projet en cause, compte tenu de sa volumétrie ; l'unité architecturale doit être observée depuis la rue et depuis les jardins des propriétés ; n'est pas respecté le style architectural existant, néo-breton ; 
   * les façades ne sont pas toutes traitées en pierre, en méconnaissance du point 4b de cet article. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, Mme F E et M. C B, représentés par Me Blanquet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D et de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; l'existence d'un litige judiciaire sans lien avec la nature et la consistance du projet n'a pas d'incidence ; il n'est pas allégué de nuisances nouvelles, générées par le projet en litige, dont les hauteurs sont inférieures à l'existant ; la véranda qui leur permet la vue mer n'a pas été autorisée ; la perte de luminosité n'est pas étayée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le service Eau et Assainissement de Lannion Trégor Communauté a indiqué dans son avis que les prescriptions techniques pour la réalisation des travaux de rejet des eaux de vidange de la piscine devront être respectées, une note précisant les modalités de ces rejets ; la notice descriptive du projet précise que les eaux de lavage des filtres seront évacuées dans les canalisations d'eaux usées et que, s'agissant des eaux de vidange, les eaux de nettoyage des filtres seront également évacuées vers le réseau d'eaux usées et celles de baignade pourront être infiltrées vers une surface végétalisée ; la mention d'un rejet vers le réseau d'eaux pluviales est sans incidence, dès lors qu'une prescription l'interdit ; l'avis du service Eau et Assainissement n'est ainsi pas irrégulier et le dossier de demande n'est pas incohérent sur ce point ; 
 * le dossier de demande ne souffre d'aucune incohérence ni incomplétude ayant fait obstacle à ce que le service instructeur apprécie la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables ; si le dossier ne mentionne pas que le terrain se situe dans un lotissement, les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges approuvé sont caduques pour l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, conformément à ce que prévoit l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le lotissement a été approuvé en 1954 et qu'un plan local d'urbanisme a été approuvé ; les plans permettent d'identifier la partie de l'existant à démolir ; les documents d'insertion permettent d'appréhender l'insertion du projet dans son environnement et n'ont pas nécessairement à représenter précisément les matériaux utilisés dans le cadre du projet ; les plans précisent que le mur de soutènement sera en granit, sans contradiction avec les autres éléments du dossier ; 
 * les règles et dispositions du cahier des charges du lotissement n'étant plus opposables, aucune fraude ne peut être caractérisée ; 
 * les hauteurs du projet sont toutes inférieures à 6,01 m et respectent donc les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; les exhaussements évoqués ne sont pas établis et le projet présente une hauteur inférieure à l'existant ; aucune erreur manifeste d'appréciation n'a donc été commise par le maire qui n'a pas fait application de la règle alternative ; 
 * le projet ne se situe pas dans le périmètre de protection d'un monument historique, ni dans un site classé ou inscrit, pas davantage que dans un site patrimonial remarquable ; il n'est que peu visible depuis le rivage de la plage de Trestraou, dont il est séparé par des immeubles collectifs et un espace boisé ; les modifications s'insèrent avec harmonie à l'existant et au bâti environnant, s'agissant des volumes et des matériaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Perros-Guirec, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D et de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 ­ est inopérante, pour contester la légalité d'une autorisation d'urbanisme, l'exception d'illégalité d'un avis qui ne lie pas l'autorité compétente ; en tout état de cause, le service Eau et Assainissement de Lannion Trégor Communauté a indiqué dans son avis, les règles et prescriptions techniques applicables s'agissant du rejet des eaux de piscine ; les eaux de nettoyage et de lavage des filtres seront rejetées vers le réseau des eaux usées, ainsi que cela est précisément et clairement indiqué dans le dossier de demande ; le permis contient au surplus une prescription en ce sens ; 
 ­ le dossier de demande ne souffre d'aucune incohérence ni incomplétude ayant fait obstacle à ce que le service instructeur apprécie la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables ; si le dossier ne mentionne pas que le terrain se situe dans un lotissement, les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges approuvé sont caduques pour l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, de sorte que l'appréciation du service instructeur n'a pu être faussée ; les démolitions projetées sont identifiées et matérialisées dans les plans de masse et de coupe ; le plan de façade sud-est a été modifié et le dernier plan déposé et instruit matérialise un mur de soutènement en granit ; la circonstance que le document graphique n'ait pas été modifié est sans incidence ; 
 ­ l'absence de précision de ce que le terrain se situe dans un lotissement n'est pas frauduleuse, dès lors que les règles du cahier des charges sont caduques ; 
 ­ les règles de hauteur sont respectées ; il n'est apporté la preuve d'aucun exhaussement préalable et les règles alternatives n'avaient pas à être appliquées ; 
 ­ les dispositions du plan local d'urbanisme autorisent les constructions d'expression contemporaines ainsi que les extensions contemporaines des maisons existantes ; le site d'implantation du projet ne fait l'objet d'aucune protection particulière et ne se situe pas dans le périmètre de protection spécifique du monument historique existant ; il est situé sur les hauteurs de la plage de Trestraou, dont il est séparé par une distance significative et des espaces boisés denses ; le projet s'insère dans son environnement bâti, en termes de volumes, de matériaux et d'aspect extérieur. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2405137, enregistrée le 29 août 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Poilvet, représentant Mme D et M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les observations de Me Chatel, représentant la commune de Perros-Guirec, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'il développe ; 
 - les observations de Me Blanquet, représentant Mme E et M. B, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'il développe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 18 avril 2024, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à M. B le permis de construire n° PC 22168 24 G0006, pour la réalisation d'une extension d'une maison d'habitation ainsi que la création d'une pergola et d'une piscine extérieure, sur un terrain situé 42 rue Paul Sallou. Mme D et M. A ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " 1. Généralités / a -La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. / b - Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur. / c - L'unité architecturale sera recherchée sur un même espace urbain. / d - Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée : • dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des rythmes, choix des modénatures, / • dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la présentation du projet. / En conséquence, 2. Volumétries / a - L'implantation et le volume général des constructions à édifier ou des ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. / b - Pour les constructions dont la longueur excède 10 m, il sera recherché une solution architecturale assurant les ruptures de façade et de toiture. / c - Les constructions d'habitat individuel et les annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local (simplicité et hiérarchie des volumes). Celles d'expression contemporaine répondront à un souci de simplicité et de clarté. / () / 4. Façades : a - Les couleurs des matériaux de parement (pierres, enduits, bardages) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. / b - Afin de valoriser les constructions et en référence à la spécificité de la commune, sur le territoire de laquelle est extrait le granit rose, les façades devront obligatoirement comporter un traitement partiel réalisé en pierres du pays (granit rose mais également, granit gris, schiste,) ou dans un matériau en ayant l'aspect. / Cette surface devra représenter un minimum de 5 % de la façade principale du bâtiment. / () ". 
 4. Le préambule du règlement de la zone urbaine UC indique qu'elle correspond à des espaces urbains dont le caractère dominant est l'habitat individuel ou collectif groupé ou isolé. Par ailleurs, si les dispositions précitées posent une exigence d'insertion des constructions nouvelles ou des extensions dans le tissu urbain existant, certaines d'entre elles, répondant au souci d'éviter le mimétisme architectural, permettent de délivrer des autorisations pour la réalisation de projets d'architecture contemporaine, pouvant déroger aux registres dominants de l'architecture du quartier, dès lors qu'ils peuvent s'insérer dans le tissu urbain existant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si le secteur d'implantation du projet en litige, qui ne bénéficie d'aucune protection particulière du point de vue architectural, historique, environnemental ou patrimonial, présente une relative homogénéité architecturale, comprenant exclusivement des maisons individuelles de style traditionnel néo-breton, celles-ci présentent toutefois des volumes, des gabarits et des traitements de façade hétérogènes, outre qu'il supporte des constructions de facture contemporaine, dotées notamment de toitures terrasse ou plates en zinc, de sorte que ce quartier urbain ne peut être considéré comme présentant une unité architecturale marquée. Il ressort également des photographies d'insertion produites que si le terrain d'assiette du projet se situe sur les hauteurs de la plage de Trestraou, emblématique de la commune de Perros-Guirec, la construction en litige n'en est presque pas visible depuis le rivage, en étant séparée par une zone boisée et de nombreuses constructions, dont des immeubles collectifs. Il est par ailleurs constant que si le projet emporte une extension de la façade nord-ouest de la construction existante côté rue Paul Sallou, ainsi qu'une modification des lucarnes et une création d'une nouvelle entrée, il n'en modifie pas la structure principale, et conserve donc son aspect traditionnel visible depuis la voie et l'espace publics, comportant enduit blanc, parements en pierre, toiture pente et couverture en ardoise naturelle, identiques à l'existant. Eu égard par ailleurs à leur implantation en escalier, respectant la pente du terrain naturelle, les éléments réalisés à l'arrière de la construction existante, pergola et lucarne, ne seront pas visibles depuis la rue, la réalisation en escalier assurant, à cet égard, la rupture de façade et de toiture dont les dispositions précitées imposent la recherche, la façade modifiée comportant également de nombreuses ouvertures ainsi qu'une alternance d'enduit blanc et de bardage bois, préservant une relative harmonie des volumes et matériaux. Le projet prévoit par ailleurs un mur de soutènement en granit, s'ajoutant aux parements en granit existants, dont il n'est pas établi, ni même soutenu, que la surface ainsi couverte serait inférieure à 5 % de la façade principale. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige en aucune de ses branches. 
 6. Aucun des autres moyens invoqués par Mme D et M. A et analysés ci-dessus n'apparaît davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas satisfaite. Les conclusions de Mme D et M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Perros-Guirec du 18 avril 2024 portant délivrance du permis de construire n° PC 22168 24 G0006 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ni sur la condition tenant à l'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perros-Guirec et Mme E et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D, désignée représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Perros-Guirec et à Mme F E et M. C B. 
 Fait à Rennes, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4