TA44 · 9ème chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A... B..., représentée par Me Girardeau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 6 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 31 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa demandé ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les informations communiquées sont complètes et fiables et qu’elle dispose de moyens de subsistance suffisants ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;  
- la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce qu’elle ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays de résidence. 
 
La demande d’aide juridictionnelle de Mme B... a été rejetée par une décision du 12 novembre 2025. 
 
Par un courrier du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l’irrecevabilité de la requête dès lors que ses conclusions sont dirigées contre une décision implicite inexistante, le sous-directeur des visas ayant rejeté le recours par une décision explicite avant l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au terme duquel, en l’absence de décision expresse, le recours est réputé rejeté. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par une décision du 31 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 25 avril 2024, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par la présente requête, la requérante demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer aurait rejeté le recours préalable, qui serait née le 6 mai 2024. 
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ». 
 
Il ressort de ce qui a été dit au point 1 que le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a, par une décision du 25 avril 2024, édictée dans le délai prévu par l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, rejeté le recours dont elle a été saisie le 6 mars 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur ce recours. Dès lors, ses conclusions tendent à l’annulation d’une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l’audience du 2 février 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Penhoat, président,  
M. Bernard, conseiller, 
Mme Lacour, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.  
   
                         La rapporteure, 
  
  
  
  
                              J. Lacour 
  
  
               Le président, 
  
  
  
  
               A. Penhoat 
  
 
La greffière, 
  
  
  
A. Voisin 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,