TA75 · 8e Section - MESD — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 mars et 3 avril 2024, M. B A, représenté par Me Nhouyvanisvong, avocat commis d'office, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 29 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Nhouyvanisvong, avocat commis d'office, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Doucet, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 23 juin 1999, demande l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elle lui permet de comprendre les motifs du maintien en rétention qui lui est imposé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que, dans sa fiche de situation administrative datée du 14 mars 2024, M. A a indiqué être entré en France afin de d'y vivre et y travailler. Par ailleurs, il a fait l'objet de deux décisions de rejet de ses demandes d'asile les 6 octobre et 20 décembre 2023. Durant l'audience publique, il ne fait pas état de craintes nouvelles en cas de retour dans son pays d'origine. Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M. A, introduite le 21 mars 2024 soit après son placement en rétention le 15 mars 2024, était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au droit au respect de la vie privée et familiale, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne saurait être utilement soulevé à l'encontre d'un arrêté dont le seul objet est de maintenir en rétention M. A en conséquence du caractère estimé dilatoire par le préfet de police de sa demande d'asile. En tout état de cause, compte tenu de la durée de la mesure prescrite et de la situation familiale du requérant, qui soutient être marié avec une ressortissante française et père d'un enfant français de dix-sept mois mais n'en justifie pas, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Jugement rendu en audience publique le 3 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. MARIK-DESCOINGS       La greffière,  
 D. MIGEON        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406729/8