TA78 · 5ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme B D A, représentée par Me C, demande au tribunal : 
 1°) lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le même délai et, en tout état de cause, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'assortir l'injonction qui sera prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'un examen insuffisant de sa situation personnelle, le préfet ayant examiné une demande présentée sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que se demande a été formulée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - elle méconnaît dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celles-ci ; 
 - la mesure d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - cette mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entâchée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 2 octobre 2024 à 10H00.  
 La préfète de l'Essonne a produit un mémoire en défense, reçu le 3 octobre 2024, après clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Kaczynski, premier conseiller, 
 - et les observations de Me C, représentant Mme A, en présence de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante angolaise née le 20 décembre 1999, est entrée en France le 2 février 2014 selon ses déclarations. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié le 16 novembre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite en cas d'exécution d'office et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Il n'est pas contesté que Mme A est entrée en France le 2 février 2014, alors qu'elle était âgée d'à peine 14 ans. La requérante précise qu'elle était prise en charge par sa grand-mère paternelle et non par son père, âgé de 15 ans à sa naissance, ce que corroborent les attestations produites au dossier et notamment celle de sa grand-mère qui précise que les parents de Mme A l'ayant eue très jeunes, ils n'étaient pas en mesure de la prendre en charge. Sa grand-mère paternelle qui l'a élevée et avec qui elle dit entretenir un très fort lien affectif l'a du reste rejointe en France en 2020. En France, elle a été confiée à une tante paternelle, de nationalité française. Elle dispose en France de la présence de nombreux membres de sa famille, alors qu'aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établis des liens familiaux qu'elle aurait entretenus en Angola. Mme A, dès son arrivée en France y a suivi une scolarité qui a abouti à l'obtention d'un baccalauréat professionnel " vente " en 2019, puis a entamé des études supérieures dans la filière " langues étrangères appliquées ", dans laquelle elle poursuit son cursus à la date de la décision attaquée. Elle produit enfin plusieurs attestations de tiers, qui témoignent de sa bonne intégration dans la société française et de ce que durant les années passées en France, elle a développé un réseau social et amical important. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne, en refusant de l'admettre au séjour, a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et à demander pour ce motif l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Par voie de conséquence de cette annulation, il y a également lieu de prononcer l'annulation de la décision du même jour par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé d'admettre Mme A au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me C, avocat de Mme A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me C d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 16 mai 2023 du préfet de l'Essonne est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me C, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Doré, président, 
 M. Kaczynski, premier conseiller, 
 Mme Ghandioni, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Kaczynski 
   
   
 Le Président, 
  signé  
 F. DoréLe greffier, 
    
                                                   signé 
 C. Gueldry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406740