TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2024 et le 6 août 2025, Mme B... C..., représentée par Me Dubois, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 20 mars 2024, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 28 janvier 2022 ; 
- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle vit, avec ses cinq enfants, dans un logement suroccupé. 
  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur ces litiges. 
  
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique du  
28 août 2025. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
 La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
28 janvier 2022, désigné Mme C... comme prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision vaut pour cinq personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme C... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 18 mars 2024. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme C... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 20 mars 2024, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.  
 
Sur la responsabilité : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».  
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 
La commission de médiation a reconnu, par une décision du 28 janvier 2022 valable pour 5 personnes, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C... au motif qu’elle était « dépourvue de logement/hébergée chez un particulier ». Il résulte de l’instruction que la requérante a été hébergée par un tiers avec ses quatre enfants puis a occupé, à compter du 27 mai 2023, un logement de type F2 d’une surface de 32,77 m², de sorte que la requérante ne dispose pas d’un logement adapté à ses besoins et ceux de sa famille. Il résulte en outre de l’instruction que Mme C... a eu un cinquième enfant né le 26 février 2024, postérieurement à la décision de la commission de médiation. La persistance de cette situation, à compter du 28 juillet 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme C... a été relogée dans un logement conventionné le 9 octobre 2024. En outre, Mme C... ne démontre pas, par les pièces qu’elle produit, que l’un de ses enfants, devenu majeur le 27 juillet 2024, est toujours à sa charge. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 2 820 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à Mme C... la somme de 2 820 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Dubois de la somme de 1 100 euros. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
   
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme C... la somme de 2 820 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 euros à Me Dubois, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C..., à Me Dubois et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
C. A...  
Le greffier, 
  
  
  
  
 L. Dionisi 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.