TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la SARL Pedaros Carol, représentée par Me Jérôme Dirou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 
 1°) d'ordonner à Gironde Habitat de se conformer aux obligations de mise en concurrence et notamment de lui adresser les précisions demandées à la suite de sa candidature ;  
 2°) de suspendre toute décision qui se rapporte au contrat ;  
 3°) de mettre à la charge de Gironde Habitat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre datée du 9 octobre 2024, elle n'a jamais été informée d'une demande de précisions et par voie de conséquence, elle n'a pas été mise à même de répondre à ces demandes de précisions ; cette situation crée un manquement aux obligations de mise en concurrence entre les candidats du lot n° 10.  
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la société Pedaros Carol déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, Vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (). / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 2. Par un acte enregistré le 13 novembre 2024, la SARL Pedaros Carol a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pedaros Carol.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pedaros Carol, à Gironde Habitat et à l'entreprise Miner Sas.  
 Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 N. Gay               
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2406743